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21 571 résultats pour « faillite liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

5fdbd72507387ab6279f3609

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la SELURL RIOUX devenant mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARLU TECHNIFORM ; Par nouveau jugement du 2 juin

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00110

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[B] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant « annulé » l'assignation du 10 octobre 2017 pour « défaut de capacité » à agir du débiteur en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e6ba

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Y... était gérant de fait a été mise en redressement judiciaire le 17 mai 1994 puis en liquidation judiciaire le 24 juin 1994 ; que Mme X..., désignée en qualité de liquidateur a, par requête, demandé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00724

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00310

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[Z] démissionnant de ses fonctions le 27 mars 2012, a été mise en redressement judiciaire le 28 septembre 2012, puis en liquidation judiciaire le 16 novembre 2012, Mme [C] étant désignée liquidateur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00164

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Or, le mandataire liquidateur fait valoir que la rémunération brute de M.

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b3f

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

judiciaires de M.

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b22

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X..., liquidateur de ces sociétés, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de leur dirigeant, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00950

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

judiciaires les 9 juillet 2009 et 2 mars 2010, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que M.

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410865

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Max-Henri Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de : - liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., société anonyme, de la SEE X... et de la société X..., société

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cc0

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... devant le tribunal en qualité de gérant de fait aux fins de voir prononcer d'une part, la faillite personnelle de ce dernier et, d'autre part, sa mise en liquidation judiciaire ; que, par un jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00326

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

obligation de verser à l'administrateur judiciaire de la société employeur à l'encontre de laquelle une liquidation judiciaire avait été prononcée, ou à toute organe équivalent, les sommes correspondant

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414706

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Y..., liquidateur judiciaire de la Selafa Cabinet X..., les dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs, alors, selon le moyen, que la condamnation du dirigeant au comblement du passif ne peut être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00438

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

V... prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I... S..., 2°/ à Mme X... V..., domiciliée [...], prise en qualité d'ancien liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I...

Source officielle
CC

comm

61372374cd58014677409fcb

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si cette mesure peut être prononcée contre tout dirigeant social qui a omis de faire, dans le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100243

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

à la faillite de M., [Q], [P], 2°/ à M., [D], [H], [C], domicilié, [Adresse 3] (Fédération de Russie), pris en qualité de liquidateur judiciaire à la faillite de M., [Q], [P], désigné en remplacement

Source officielle
CC

civ1

613723b0cd5801467740cf2a

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

judiciaire de la SARL Daarnhouwer et a désigné Mme Y... en qualité d'administrateur judiciaire ; qu'en novembre 1992, le tribunal de Hambourg a ouvert une procédure de faillite sur le patrimoine de la

Source officielle
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comm

6137226bcd580146773fccdf

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

judiciaires, le liquidateur a fait assigner M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00013

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 24 mars 2014, M. [B] étant désigné liquidateur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00529

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2024), le 22 octobre 2019, la société City concept, ayant pour dirigeant M. [Z], a été mise en liquidation judiciaire. 2.

Source officielle