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DÉCISION / ECLI
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Chambre 3-2
5fdbd72507387ab6279f3609
24 janvier 2019
la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la SELURL RIOUX devenant mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARLU TECHNIFORM ; Par nouveau jugement du 2 juin
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00110
8 février 2023
[B] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant « annulé » l'assignation du 10 octobre 2017 pour « défaut de capacité » à agir du débiteur en liquidation judiciaire
613723cecd5801467740e6ba
11 décembre 2001
Y... était gérant de fait a été mise en redressement judiciaire le 17 mai 1994 puis en liquidation judiciaire le 24 juin 1994 ; que Mme X..., désignée en qualité de liquidateur a, par requête, demandé
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00724
20 octobre 2021
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00310
18 mai 2022
[Z] démissionnant de ses fonctions le 27 mars 2012, a été mise en redressement judiciaire le 28 septembre 2012, puis en liquidation judiciaire le 16 novembre 2012, Mme [C] étant désignée liquidateur.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00164
17 février 2021
Or, le mandataire liquidateur fait valoir que la rémunération brute de M.
61372457cd58014677414b3f
9 novembre 2004
judiciaires de M.
61372438cd58014677413b22
28 janvier 2004
X..., liquidateur de ces sociétés, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de leur dirigeant, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00950
7 novembre 2018
judiciaires les 9 juillet 2009 et 2 mars 2010, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que M.
613723f7cd58014677410865
5 février 2002
Max-Henri Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de : - liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., société anonyme, de la SEE X... et de la société X..., société
6137243bcd58014677413cc0
14 janvier 2004
X... devant le tribunal en qualité de gérant de fait aux fins de voir prononcer d'une part, la faillite personnelle de ce dernier et, d'autre part, sa mise en liquidation judiciaire ; que, par un jugement
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00326
6 mars 2019
obligation de verser à l'administrateur judiciaire de la société employeur à l'encontre de laquelle une liquidation judiciaire avait été prononcée, ou à toute organe équivalent, les sommes correspondant
6137244fcd58014677414706
28 septembre 2004
Y..., liquidateur judiciaire de la Selafa Cabinet X..., les dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs, alors, selon le moyen, que la condamnation du dirigeant au comblement du passif ne peut être
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00438
29 mai 2019
V... prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I... S..., 2°/ à Mme X... V..., domiciliée [...], prise en qualité d'ancien liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I...
61372374cd58014677409fcb
18 janvier 2000
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si cette mesure peut être prononcée contre tout dirigeant social qui a omis de faire, dans le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100243
25 mars 2026
à la faillite de M., [Q], [P], 2°/ à M., [D], [H], [C], domicilié, [Adresse 3] (Fédération de Russie), pris en qualité de liquidateur judiciaire à la faillite de M., [Q], [P], désigné en remplacement
613723b0cd5801467740cf2a
3 avril 2001
judiciaire de la SARL Daarnhouwer et a désigné Mme Y... en qualité d'administrateur judiciaire ; qu'en novembre 1992, le tribunal de Hambourg a ouvert une procédure de faillite sur le patrimoine de la
6137226bcd580146773fccdf
11 avril 1995
judiciaires, le liquidateur a fait assigner M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00013
12 janvier 2022
La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 24 mars 2014, M. [B] étant désigné liquidateur.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00529
22 octobre 2025
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2024), le 22 octobre 2019, la société City concept, ayant pour dirigeant M. [Z], a été mise en liquidation judiciaire. 2.
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