AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fdbd72507387ab6279f3609
24 janvier 2019
24 janvier 2019
la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la SELURL RIOUX devenant mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARLU TECHNIFORM ; Par nouveau jugement du 2 juin
Source officiellePage 4 sur 1079
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00110
8 février 2023
8 février 2023
[B] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant « annulé » l'assignation du 10 octobre 2017 pour « défaut de capacité » à agir du débiteur en liquidation judiciaire
Source officielle