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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724fecd5801467741a168
14 septembre 1987
tenir leur comptabilité par D. expert-comptable et qu'ils sont toujours ses clients" et que la comptabilité pour l'année 1980 avait été faite en 1981 ; qu'en omettant de rechercher si ces circonstances
Quatrième Chambre
69693dd7cdc6046d477065c6
13 janvier 2026
ce fait surviennent.
8ème chambre
DTA_2100890_20251017
17 octobre 2025
dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d07fa3a395142d55c28
4 juillet 2024
dommageable, alors qu'en dehors des hypothèses de dissimulation, la prescription triennale court à compter du fait dommageable que constitue pour la société la privation des sommes litigieuses à l'époque
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100258
16 mars 2022
dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; - Fait dommageable: le fait qui constitue la cause génératrice du dommage.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458607.20220727
27 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le 10 mai 2014, lors d'une sortie scolaire organisée par Mme A, adjointe d'enseignement, pour ses élèves de classe de seconde au collège Pomare IV, situé à Papeete
4ème Chambre civile
6a15f692cdc6046d4706a529
21 mai 2026
Il fait valoir que le tribunal n’est compétent pour se prononcer que sur la validité de la résolution contestée et que les conséquences éventuellement dommageables de l’installation de la climatisation
Chambre 1-5
600ffabf4cd6b1729a6879c3
14 janvier 2021
En tout état de cause, l'appel défère à la cour l'ensemble des faits du litige, de sorte que la motivation du présent arrêt se substituera à la motivation du jugement .
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00740
12 juillet 2016
et de l'ensemble des coassureurs, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite
ECLI:FR:CCASS:2017:C110186
22 mars 2017
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M.
Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f32e
16 décembre 2011
Des dissensions se sont fait jour entre les associés à l'occasion de l'arrivée au capital de la société Aric Participations, dont le dirigeant est M. Paul A....
6ème chambre
DCA_22VE01460_20231221
21 décembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00235
3 mars 2015
du maintien d'une tarification particulière applicable aux NCP historiques dans le but avoué de s'éviter des demandes indemnitaires de leur part et préserver ses intérêts commerciaux au détriment de ses
1ère Chambre
69613d57cdc6046d47c47bb0
6 janvier 2026
Ces faits caractérisent un trouble anormal de voisinage.
6079a8949ba5988459c4e09d
3 mai 1972
DANS SA GESTION, ET QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ARRET NE SUFFISENT PAS A DEMONTRER QUE JACQUES X...
5ème Chambre
DTA_2106738_20231219
19 décembre 2023
compter de sa demande préalable d'indemnisation du 23 août 2021 ; 2°) de condamner la société Sogetrel à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait
3ème chambre
DCA_21TL20379_20221206
6 décembre 2022
dans l'organisation du service public de l'enseignement ; - l'accident dont a été victime l'enfant F fait suite à un geste imprévisible qui ne peut être imputé ni à une faute de l'enseignante ni à un
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667259
10 décembre 1982
habilité à poursuivre une action de recherche, de production, de stockage et de transports de matières premières nucléaires, soit directement, soit par l'intermédiaire d'entreprises dans lesquelles il détient
Chambre 2 A
6688de0e676b73dd81b96cf6
5 juillet 2024
dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation, étant souligné que les parties s'accordent pour dire que le fait dommageable n'a pas été dissimulé, de sorte que le délai de prescription court à
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd36cdc6046d479e5b7b
22 mai 2026
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur
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