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696 résultats pour « fait dommageable au détriment des élèves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724fecd5801467741a168

Cassation

14 septembre 1987

14 septembre 1987

tenir leur comptabilité par D. expert-comptable et qu'ils sont toujours ses clients" et que la comptabilité pour l'année 1980 avait été faite en 1981 ; qu'en omettant de rechercher si ces circonstances

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693dd7cdc6046d477065c6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ce fait surviennent.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100890_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d07fa3a395142d55c28

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dommageable, alors qu'en dehors des hypothèses de dissimulation, la prescription triennale court à compter du fait dommageable que constitue pour la société la privation des sommes litigieuses à l'époque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100258

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; - Fait dommageable: le fait qui constitue la cause génératrice du dommage.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458607.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que le 10 mai 2014, lors d'une sortie scolaire organisée par Mme A, adjointe d'enseignement, pour ses élèves de classe de seconde au collège Pomare IV, situé à Papeete

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a15f692cdc6046d4706a529

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il fait valoir que le tribunal n’est compétent pour se prononcer que sur la validité de la résolution contestée et que les conséquences éventuellement dommageables de l’installation de la climatisation

Source officielle
CA

Chambre 1-5

600ffabf4cd6b1729a6879c3

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

En tout état de cause, l'appel défère à la cour l'ensemble des faits du litige, de sorte que la motivation du présent arrêt se substituera à la motivation du jugement .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00740

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

et de l'ensemble des coassureurs, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110186

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f32e

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Des dissensions se sont fait jour entre les associés à l'occasion de l'arrivée au capital de la société Aric Participations, dont le dirigeant est M. Paul A....

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01460_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00235

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

du maintien d'une tarification particulière applicable aux NCP historiques dans le but avoué de s'éviter des demandes indemnitaires de leur part et préserver ses intérêts commerciaux au détriment de ses

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613d57cdc6046d47c47bb0

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces faits caractérisent un trouble anormal de voisinage.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e09d

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

DANS SA GESTION, ET QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ARRET NE SUFFISENT PAS A DEMONTRER QUE JACQUES X...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106738_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

compter de sa demande préalable d'indemnisation du 23 août 2021 ; 2°) de condamner la société Sogetrel à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20379_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

dans l'organisation du service public de l'enseignement ; - l'accident dont a été victime l'enfant F fait suite à un geste imprévisible qui ne peut être imputé ni à une faute de l'enseignante ni à un

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667259

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

habilité à poursuivre une action de recherche, de production, de stockage et de transports de matières premières nucléaires, soit directement, soit par l'intermédiaire d'entreprises dans lesquelles il détient

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6688de0e676b73dd81b96cf6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation, étant souligné que les parties s'accordent pour dire que le fait dommageable n'a pas été dissimulé, de sorte que le délai de prescription court à

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur

Source officielle

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