normal et la continuité du service public dont cet établissement public a la charge et, d’autre part, la situation de l’occupant en cause ainsi que les exigences qui s’attachent au respect de sa dignité

valoir que l'obligation de mentionner un TEG dans les contrats entre un établissement de crédit et un professionnel contrevient aux textes et principes européens mais qu'elle constitue également une entrave

Elle occupe la fonction de responsable des services de gestion des établissements et services sociaux et médico sociaux.

; - le recul de la date de prise de fonctions effective permettrait de plus d'assurer la continuité du service ; - la vérification de la comparabilité des conditions du recrutement et des missions

du service public dont est chargé EDF imposait, du fait des circonstances climatiques, de limiter l'exercice du droit de grève en convoquant les salariés ; qu'EDF a pris toutes les précautions pour limiter

Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Sur l'octroi de dommages-intérêts pour entrave aux fonctions de représentant du personnel, M.

Elle soutient que : - les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites, dès lors que l’occupation des lieux entrave le fonctionnement régulier du service public et la continuité de celui-ci, en

valoir que l'obligation qui incombe à l'association défenderesse est fondée sur l'article 52 de la convention de délégation de service public et sur l'obligation de continuité du service public et, enfin

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

du service public du transport aérien, sans que ces modalités constituent une entrave au libre exercice du droit de grève, la cour d'appel a violé les dispositions de l'alinéa 7 du Préambule de 1946,

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D'ENTREPRISE a relaxé A...

cesser les atteintes à la sécurité publique et à la continuité des services publics ; - elle a intérêt à agir en ce que le but poursuivi est d'intérêt général, tendant à prévenir un risque de trouble

normal et la continuité du service public dont cet établissement public a la charge et, d’autre part, la situation de l’occupant en cause ainsi que les exigences qui s’attachent au respect de sa dignité

le bon fonctionnement du service public

Il lui sera ordonné sous astreinte de faire enlever les rochers et de cesser toute entrave à la circulation à pied ou en véhicule sur ladite servitude.

[W] ne relève ni d'un « statut de fonction publique ou de droit public », bien que l'EFNEFPA faisait valoir, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, que « le contrat passé entre l&

elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre

Elles soutiennent que : - l'urgence est constituée compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et de l'entrave portée aux activités

, il participe étroitement au fonctionnement du service public de la justice " (cf. arrêt attaqué, page 8, 5ème considérant) ; que " l'expertise a pour objet d'éclairer le juge " sur une question de