sur la foi des déclarations de Laurent Z... dont il n'avait pas de raison de soupçonner la fausseté ; qu'en revanche, Mme A..., par attestation et déclaration faites au cours de l'enquête, confirmait

des faits relatés dans lesdites attestations sans qu'il importe que celles-ci aient ou non été établies par les organes ou représentants de la personne morale ; qu'en s'abstenant, en l'espèce, sous ce

; que, concernant ces deux attestations, par jugements définitifs des 6 juin 2003 et 14 juin 2003, le tribunal correctionnel de Marseille a relaxé Guy Y... et Philippe Z... du chef d'usage d'une attestation

pas contradictoires et venaient à l'appui d'autres pièces pour prouver le comportement inadmissible de D..., le fait d'avoir fait pression sur un salarié pour lui faire rédiger et produire une attestation

au bénéfice d'un justiciable est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur laquelle ne peut résulter que de sa connaissance de la fausseté des faits relatés dans cette attestation

au regard des articles L.122-8 et 9, L. 122-14-4 et L.223-14 du Code du travail ; 2 / que l'attestation, pour être recevable, doit contenir la relation de faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il

de l'attestation devant le tribunal, comme d'ailleurs devant la Cour ; "qu'il n'est pas sans intérêt de souligner que cette attestation a été établie à partir d'un brouillon à lui fourni par l'employeur

ASSEDIC, en se fondant sur divers moyens tirés de ce que le jugement aurait été obtenu par fraude à l'aide d'une fausse attestation, de ce que, postérieurement au jugement du 7 avril 1993, seraient survenus

attestation fait partie de la saisine du magistrat instructeur; que la fausseté de l'attestation n'est pas démontrée par l'existence d'une seconde attestation, rédigée dans un sens contraire à la première

A... et B... ; que la prévention formait un ensemble et que la fausse attestation et l'usage de celle-ci n'étaient justifiés que par l'existence d'une fausse facture ; "1 - alors que la cassation obtenue

X... versait aux débats plusieurs attestations ; qu'en se bornant à affirmer que ces attestations ne mentionnaient aucun fait caractéristique d'une violation par Mme Y... de ses obligations d'épouse, sans

ainsi que la fausseté des termes de l'attestation de Michel I..., de M.

Jeannine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 13 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre Paulette Y..., épouse X..., du chef de fausse attestation

de l'attestation ; qu'en effet, le contenu essentiel de cette attestation, parfaitement détachable de la date et des circonstances de tenue d'une assemblée générale, puisque Gilles B... et Bertrand A.

A... et B... de charges suffisantes d'avoir commis les faits incriminés, n'implique pas l'existence du fait attesté, mais simplement que le demandeur n'a pas pu faire la preuve de la fausseté de ce fait

Y... et F... de rédiger chacun une attestation contestant des faits inexacts ; que, toujours à la demande de M. E..., M.

attestations" la décision de non-lieu des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage, auxquels se limite dès lors la compétence de la Cour ; "alors

inexacte et usage ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir la fausseté de l'attestation contestée ; qu'en effet, si Paulette A...

par l'attestation délivrée par ce brigadier de police qui n'a jamais bénéficié d'une ordonnance de non-lieu faute pour lui d'avoir délivré ladite attestation et d'avoir fait l'objet de poursuites de ce

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite