l'arrêt rendu le 13 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

sur le rapport d'expertise pour soutenir que l'immeuble est infesté par les capricornes et que cela résulte de l'absence de traitement approprié des bois, mettant ainsi en cause la responsabilité pour faute

rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Michel

les faits ni commis d'erreur de droit et, eu égard à l'argumentation des parties devant elle, n'a pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation. 10.

Premier moyen de cassation Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande en réparation du préjudice subi par eux du fait du défaut d'altimétrie ; Aux

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

pour le maître de l'ouvrage de se faire assister lors de la réception du chantier par un huissier de justice constituerait un préjudice en lien de causalité direct et certain avec une faute commise par

ce permis de construire.

; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, ac-complit

Ses fautes sont donc caractérisées.

Ce régime de responsabilité impose donc au maître de l'ouvrage la démonstration d'une faute du constructeur dont il poursuit la responsabilité, et d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice

dans le classement retenu au plan local d'urbanisme (PLU) pour le terrain d'assiette en zone UCp3 ; * la commune a également commis une faute en délivrant un permis de construire en dépit des risques

l'impossibilité de reprendre, sur de nouvelles bases, la réalisation de leur projet, qu'ils ont définitivement abandonné ; " que, bien plus, la situation matérielle et financière créée par la seule faute

d'exécution commises par la société JAF ; qu'en retenant la faute de la société Bureau Véritas sans s'expliquer sur le fait que, d'une part, la société JAF devait communiquer les dossiers techniques et

Pour engager la responsabilité du constructeur, outre démontrer qu'il s'agit de dommages non apparents à la réception des travaux, le maître d'ouvrage doit prouver la faute du constructeur, en agissant

de vices ou de désordres n'entrant pas dans le champ d'application de la garantie décennale que si le maître de l'ouvrage, ses ayants droit ou toute personne liée à celui-ci, rapporte la preuve d'une faute

L'EURL Hervé Madiot fait valoir que : - les tiers au contrat ne sont ni recevables ni fondés à se prévaloir de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale des constructeurs ; - les

La société ALLEMANY BERNARD CONSTRUCTION ne s'était pas fait représenter.