2 500 euros en réparation de leur préjudice moral ; 1) ALORS QUE la responsabilité d'une société n'est pas engagée par les agissements de son représentant légal lorsque ceux-ci consistent en une faute

En application de l’article 1240 du Code civil, le gérant qui a causé un préjudice à un tiers peut voir sa responsabilité engagée s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui est personnellement

Comme le fait valoir l'appelant, la responsabilité personnelle du gérant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions, à savoir une faute intentionnelle

Y... et par la société Les Diamantines du fait de cette contrefaçon ; que ces derniers, invoquant des fautes personnelles séparables de ses fonctions de gérant puis de liquidateur de la société Chrysos

[Y], gérant de la S.C.I., en ce qu'il s'est abstenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour le compte de la S.C.I., ce qui constitue une infraction pénale, a commis une faute séparable de ses

Y..., respectivement gérants de droit et de fait de la société Modeve, avaient commis des fautes personnelles engageant leur responsabilité à leur égard, la société MDVA et Mme A... ont demandé que ceux-ci

. ; d'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de droit et de fait est irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour

12 000 euros en réparation du préjudice de jouissance ; AUX MOTIFS QUE « la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute

une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute

[Y], la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement

dolosive commise par le dirigeant d'une société constitue une faute séparable de ses fonctions engageant sa responsabilité personnelle ; qu'en ayant considéré que la faute reprochée à M.

du code de commerce ; Attendu que la prescription triennale prévue par ce texte est applicable à l'action exercée par un tiers contre le gérant d'une SARL à qui il est reproché d'avoir commis une faute

Soutenant que Mme [W] avait commis des fautes séparables de ses fonctions de gérante de la société Cetco développement, la société Resthocol l'a assignée en responsabilité devant le tribunal de commerce

présentant des anomalies" tantôt qu'"il s'agit de reprographies d'une même pièce dont les montants en chiffre et en lettres et les dates ont été changés" ; qu'en jugeant, pour rejeter l'existence de toute faute

X..., gérant de fait de cette société, et à la faute séparable de ses fonctions commise par Mme Y..., gérante de droit, la société BP France aux droits de laquelle se trouve la société Delek France les

pas que Madame [S] [E] a sciemment contournée les procédures de liquidation et s'est contentée d'attendre que la radiation de la société soit prononcée d'office par le greffe et qu'elle ait commis une faute

Elle fait valoir que la responsabilité extra contractuelle de Monsieur [M] est engagée en raison d’une faute commise séparable de sa fonction de gérant dès lors qu’il avait été personnellement informé

recevable que l'action personnelle de l'associé à la double condition qu'elle tende "à la réparation d'un préjudice particulier et distinct de celui de l'ensemble des créanciers" et qu'il "démontre une faute

syndicat d'assainissement des voies privées à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'il en est ainsi lorsque l'administrateur provisoire commet

X..., du seul fait de sa qualité de président directeur général de la société Kalisto et sans relever aucune faute commise à titre personnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au