fonctionnement de l'établissement" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 16 juin 1988, pris sur le fondement de ces dispositions, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la fermeture

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure en l’absence d’enquête administrative réalisée entre l’arrêté de fermeture provisoire du 2 septembre 2024 et celui de fermeture définitive du

novembre 1983 précité ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, les nécessités de l'ordre public justifiaient que la décision de fermeture

ce que, d'une part, les dénonciations sur lesquelles repose la fermeture provisoire du lieu de vie et d'accueil " La Croix Blanche " ne visent aucun fait précis et sont avancées par un mineur ayant déjà

Elle en avise sans délai le procureur de la République. / La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision

griefs exposés dans le rapport de visite de l'établissement n'est établi ou de nature à présenter un risque sur la santé des enfants justifiant une fermeture provisoire ; - les griefs formulés dans

Forez Agglomération, représentée par Me Cavrois, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'autoriser à prononcer la fermeture

Forez Agglomération, représentée par Me Cavrois, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'autoriser à prononcer la fermeture

du bar-hôtel ..., " alors, d'une part, que si l'article L. 629-1 du Code de la santé publique permet à la juridiction d'instruction d'ordonner la fermeture provisoire d'un hôtel, d'un débit de boissons

faisaient courir un grave danger au public fréquentant l'établissement ; qu'il ressort du texte même de l'arrêté attaqué, ainsi que des pièces du dossier, que le maire de Mérignac, pour ordonner la fermeture

Le gérant ou le débitant est invité à présenter ses observations sur la mesure de fermeture provisoire envisagée avant la mise en œuvre de celle-ci. () ". 8.

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité, par lequel le maire de la commune de Chateauneuf-Grasse a prononcé la fermeture

Elle soutient que : - la demande d'annulation n'a pas perdu son objet ; - le préfet n'était pas compétent pour prononcer la fermeture provisoire dès lors que le lieu de vie et d'accueil relève d'une

de la décision querellée est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions de fermetures

mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 février 1989 par laquelle le préfet délégué pour la police à Marseille a ordonné la fermeture

, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL CONFIRME L'ORDONNANCE DU 22 JUIN 1984 AYANT RENOUVELE LA MESURE DE FERMETURE

. / De même le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative. / Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture

B, avait été destinataire d'une " notification de mise en fermeture provisoire du débit de tabac n° 9400106V dont il était personnellement et individuellement signataire d'un contrat de gérance lui en