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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f65
18 janvier 2023
point, Madame [X] soutient que l'employeur n'avait pas, d'une part, transmis à la caisse primaire d'assurance maladie les attestations de salaires et avait, d'autre part, refusé de lui remettre sa feuille
11e chambre
615e0db6c25a97f0381f4f03
23 décembre 2014
juin au 3 juillet 2010 - du 3 juillet au 17 juillet 2010 - du 2 août au 4 août 2010 - du 6 septembre au 8 septembre 2010 - du 12 novembre au 20 novembre 2010 Considérant qu'il ressort de la feuille
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033cb73812a357d928f64fa
30 mars 2017
BLF a complété le 5 janvier 2009 une déclaration d'accident du travail faisant état d'un accident du travail du 1er janvier 2009, ainsi libellée : 'tombé en montant une marche de la machine à imprimer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210816
12 novembre 2020
accident survenu au temps et au lieu de travail, à condition que soit établie la matérialité du fait accidentel, c'est à dire un événement précis, soudain ayant entraîné l'apparition d'une lésion.
5e Chambre
63ca43519066fd7c90fc29a3
19 janvier 2023
Cependant, la victime verse aux débats une feuille d'accident du travail faisant état d'un 'choc psychologique-douleur momentanée au mollet droit' survenu le 4 novembre 2016.
CTX PROTECTION SOCIALE
6786d747df5b5c7d10caab01
9 janvier 2025
du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime ; 10° Le fait d'organiser ou de participer au fonctionnement
68cc5c5f9da3689504699c50
13 janvier 2025
Chambre 4-6
679484d35336e7e668efcd71
24 janvier 2025
avril au 30 avril 2019 et du 30 avril au 10 mai 2019, accompagnés d'un courrier du salarié daté du 6 mai 2019 sollicitant la feuille d'accident du travail.
Cour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937f2
12 décembre 2016
Mme X... citait deux témoins de sa chute, et précisait qu'elle avait immédiatement prévenu son employeur, lequel ne lui aurait " pas remis une feuille d'accident incomplète ", et n'aurait pas effectué
1re chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021695
22 octobre 2025
[M] [S] a procédé à une déclaration de son accident du travail auprès de la MSA. [M] [S] était en arrêt de travail au titre d'un accident du travail à compter du 14 octobre 2024.
Chambre Sociale
62833c245a52a8057d99182f
16 mai 2022
La victime est tenue de présenter à toute réquisition du service de contrôle médical tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoires et ordonnances en sa possession, ainsi que la feuille
2ème Chambre
DTA_2202760_20240515
15 mai 2024
service lui a causé des préjudices matériels, pécuniaires et non-pécuniaires ; - son déficit fonctionnel permanent est de 20 % ; - c'est à tort que l'administration ne lui a pas délivré de " feuille
3ème chambre
DTA_2101881_20230328
28 mars 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00126
27 janvier 2009
lors de la création de la cellule DP régionale à l'agence de BLANQUEFORT et été tenu à l'écart de toutes initiatives concernant l'activité de la région sud-ouest et que, par ailleurs, victime d'un accident
5fdc6f50d76a7492e1123727
27 novembre 2018
2014 la caisse a informé l'assuré que son médecin conseil estimait que «la rechute du 3 décembre 2013 est imputable à votre maladie professionnelle du 12 décembre 2011», et qu'il pouvait utiliser la feuille
Pôle social
66335bb5c0d3e3fe99cae5a2
11 avril 2024
de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies
6a1deebecdc6046d47c19c54
13 avril 2026
de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de
4ème Chambre Section 3
69e1c493cdc6046d4788a23f
16 avril 2026
son accident du travail.
Chambre 2 A
6622096b9ce14200083897d7
18 avril 2024
[W] a été victime d'un accident du travail.
Pôle 6 - Chambre 4
6035e8546afe474e664bb204
2 février 2016
suivante : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30 et le samedi de 9 h à 12 h ; A compter du 9 juillet 2009, la salariée a été en arrêt de travail et le médecin a indiqué sur la feuille
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