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35 444 résultats pour « fin de chantier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f271

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

L'avenant du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans l'ingénierie est en effet ainsi libellé : Constatant que le recours aux contrats de chantier, tant pour les missions en France qu'à l'étranger

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403823

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

X... avait refusé une affectation sur un autre chantier et que son contrat avait été rompu pour fin de chantier, ce qui, en application de l'article L. 321-12 l'exonère de la contribution, lui a demandé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c006445a086e2bcedb4f

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

la rupture de votre contrat de travail à durée indéterminée pour fin de chantier.

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773effa7

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Z... qu'elle était dans l'obligation de mettre fin au contrat de travail pour fin de chantier avec un préavis d'un mois qu'il était dispensé d'effectuer ; que M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d24

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

le caractère prétendument abusif des licenciements prononcés pour la fin du chantier ADP de Roissy, le conseil de prud'hommes a dénaturé les lettres d'engagement susvisées et violé l'article 1134 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00561

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

de chantier est tenu à une obligation conventionnelle de recherche de réemploi ; qu'en cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal, selon la pratique habituelle et l'exercice

Source officielle
CC

soc

6137212fcd580146773f1ac7

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

B... a été engagé le 18 avril 1983 par la société Laurenge en qualité de menuisier OQ3 ; que le 23 mai 1984, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour fin de chantier ; que l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d0d

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

X..., engagé le 12 janvier 1989 par la société Cosmos en qualité d'ajusteur, devenu responsable de chantier, a été licencié le 6 novembre 1992 pour fin de chantier ; Sur le premier moyen du pourvoi

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee27

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

de la gare de Lyon, sans rechercher si ces pouvoirs n'avaient pas pris fin avec la terminaison du chantier et si, dès lors, la société Léon Ballot n'avait plus aucun pouvoir au delà de la fin du chantier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66878d2505d6f7f678d4959a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] dans le cadre d'une fin de chantier est un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01915

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

pour lesquelles le salarié a été embauché ; qu'en déclarant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour fin de chantier prononcé le 22 juin 2011 sans examiner les éléments produits par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7af01612d969defff6

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[B] son licenciement pour fin de chantier. Par requête reçue le 8 juin 2020, M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007734069

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

X... adressée le 17 septembre 1981 au directeur départemental du travail de la Drôme que le motif invoqué était la fin d'importants chantiers ; que ce motif, en l'absence de toute autre justification relative

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2ed1009f81000890dc10

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, et ce, quand bien même le motif procède de la fin du chantier, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00334

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

professionnel ferrailleur ; qu'ayant été licencié le 3 avril 2009 pour fin de chantier, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00335

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

professionnel ferrailleur ; qu'ayant été licencié le 3 avril 2009 pour fin de chantier, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f267b

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

Y... en raison tant de la fin du chantier de Lavera géré par l'agence de Fos-sur-Mer que de l'impossibilité de lui procurer du travail sur un autre chantier, que la Cour qui s'est bornée à écarter le motif

Source officielle
CC

soc

6079b1759ba5988459c52299

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

frères, a été victime d'un accident du travail le 15 mai 1987 ; qu'alors qu'il se trouvait encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, il a été licencié par lettre du 4 septembre 1987 pour fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00055

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

notifier, par la présente, votre licenciement pour fin de chantier.

Source officielle
CC

soc

6137225ccd580146773fc504

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

X... présentait un caractère abusif, le jugement attaqué énonce que la clause de fin de chantier est inapplicable à la société TET Maintenance, et qu'il faut, pour qu'elle soit applicable, que le personnel

Source officielle

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