toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant : ( ...) b) Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation

ne sont pas sérieusement contestés et ne sont pas contestables à la lecture des éléments versés aux débats ; 1) ALORS QUE le principe de libre fixation des salaires impose que la rémunération des salariés

[Q] [S] de ses demandes tendant à la fixation de son salaire moyen à la somme de 6 494,79 euros au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de la contrepartie obligatoire en

[V] de ses demandes au titre de la fixation du salaire de référence à la somme de 3.637 euros bruts, des dommages et intérêts pour licenciement injustifié, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice

1977 avait été condamnée, n'avait pas à être pris en compte pour le calcul de son droit à l'assurance vieillesse, alors que tout salaire dû au salarié et sur lequel devaient être précomptées des cotisations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAVTS), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'ELLE ETAIT SANS DROIT A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE

subordonnée par l'annexe à la convention à cinq ans de pratique professionnelle après le diplôme ou la reconnaissance de la qualification, il n'en est pas de même pour le classement professionnel et la fixation

Par ordonnance de référé rendue le 6 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants : « Dit qu'en présence d'une contestation sérieuse, il n'y a pas lieu à référé sur la fixation

[V] demande à la cour par infirmation de faire droit à ses demandes initiales sauf la demande de fixation du salaire qu'il ne réitère pas, de condamner l'intimée à lui payer la somme de 3 000 euros au

et intérêts pour défaut de la contrepartie obligatoire en repos et de fixation du salaire de référence à la somme de 9 896,93 euros, alors « qu'en retenant ''une durée d'heures travaillées de 56 heures

et en fixation d'un salaire habituel à une certaine somme, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

pour travail dissimulé et en fixation du salaire habituel à une certaine somme, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN D'APRES

demande de versement de cette prime n'était pas fondée au motif erroné que « le protocole d'accord du 7 février 2000 organise l'intégration du 13e mois et la fixation d'un salaire de référence par une

demande de versement de cette prime n'était pas fondée au motif erroné que « le protocole d'accord du 7 février 2000 organise l'intégration du 13é mois et la fixation d'un salaire de référence par une

ainsi, l'arrêt attaqué, après avoir exactement rappelé que sont étrangères au débat les dispositions du décret du 17 avril 1951, et notamment son article 4, relatives à la fixation du salaire national

ce qu'il est contraire à la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi qu'à l'objectif défini par le législateur et, d'autre part, en ce qu'il est contraire au principe de libre fixation

dénonciation, le tribunal, répondant aux conclusions et faisant une exacte interprétation du protocole du 13 mars 2001, a retenu par motifs propres et adoptés qu'il ne contenait aucune clause relative à la fixation