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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f1b3adcdc6046d47efe2f1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
» qui ne prévoit pas la prise en charge d'une partie de ces frais de formation par l'OPCO, contrairement aux frais « de restauration et d'hébergement », aux frais de « premier équipement pédagogique »
Source officiellesoc
613723c9cd5801467740e285
4 juillet 2001
4 juillet 2001
X... à rembourser à l'association non seulement les frais de formation qu'elle avait exposés dans son intérêt, mais également les salaires qu'elle lui avait versés, ainsi que les charges sociales y afférentes
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01614_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En vertu de l'article 2224 précité du code civil, l'obligation de rembourser les frais de formation à la suite de la rupture de l'engagement de servir des élèves officiers prévue à l'article 18 du décret
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01255_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que les frais de formation, les frais de déplacement et les pertes de revenus invoqués par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61635dde683f470e3416dc00
7 décembre 2010
7 décembre 2010
[J] de ce chef ne peut donc prospérer; Sur le remboursement des frais de formation M. [J] sera débouté de sa demande de remboursement de frais de formation; En effet, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200461_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Mme A soutient que : - elle a engagé des frais pour suivre une formation continue entre 2018 et 2020 et ces frais ne lui ont pas été remboursés, à hauteur de 3 028,65 euros ; - elle a effectué du temps
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6616d91463271232b2e4c3dd
10 avril 2024
10 avril 2024
A l'audience du 27 février 2024, la société ISO SET SA a sollicité la condamnation de Mme [J] [E] à lui payer la somme de 6.384 euros au titre du solde des frais de formation, après déduction du temps
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004795_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
et que, selon le temps passé au service de l'Etat, le montant de ces frais de formation est égal à la totalité des sommes perçues au titre de la rémunération au cours de la formation spécialisée ou à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606450_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
ordonner la suspension de l’exécution du titre de recette émis le 16 février 2026 par la maire de Paris en vue du recouvrement de la somme de 16 789 euros au profit de la ville de Paris correspondant à des frais
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa688
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur la demande de remboursement des frais de formation et de rappel de salaires afférents aux jours d'absence Il est constant que le salarié a obtenu le diplôme SSIAP 2 après avoir suivi la formation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403054_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de déplacement et de séjour des frais de formation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400809_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a refusé la déduction de ses frais réels, et notamment ses frais de déplacement et de repas, ses frais de formation, ses frais vestimentaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01535
24 septembre 2014
24 septembre 2014
salariée de sa demande au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants, l'arrêt, après avoir relevé que le non-paiement des salaires et l'absence de remboursement des frais
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2104878_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
payer la somme de 1 973,75 euros, suivant titre de perception émis le 14 février 2020 par l'administrateur général du conservatoire national des arts et métiers (CNAM), en recouvrement d'un indu de frais
Source officielle1ère Chambre
68e49e84bf7d454f9ee48787
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle en déduit que l'intimée n'a pas exécuté ses obligations contractuelles, sans justification d'un cas de force majeure. Elle réclame, en conséquence, le paiement des frais de formation.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400279_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
des frais de formation qu'il a exposé ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Kourou une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES GENERAUX
6a0e1275cdc6046d475afba0
20 mai 2026
20 mai 2026
assureur de la Société RHONES ALPES ASCENSEUR de ses plus expresses protestations et réserves ; Rejeter toutes les autres demandes, fins et prétentions, notamment la demande de provision et au titre des frais
Source officiellesoc
61372417cd58014677412248
2 juillet 2003
2 juillet 2003
doivent verser la contribution prévue, ou, à défaut, le montant correspondant à l'insuffisance des dépenses personnelles ; que cela signifie donc que lorsque l'employeur prend en charge directement des frais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00045
6 janvier 2011
6 janvier 2011
retient que le montant de l'indemnité de dédit ne correspond pas aux frais de formation engagés, et que dès lors la clause de dédit-formation est illicite, de même que la convention de prêt qui en est
Source officielleTaxes
66ff85dda4ff9ec259c099c2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
III- Sur les frais irrépétibles Aucune considération d'équité ne conduit à faire droit à la demande en frais irrépétibles formée par le conseil.
Source officiellePage 4 sur 28742