cour d'appel n'a pas motivé sa décision sur cette question d'intérêts; et alors, d'autre part, que le partage provisionnel confère, à chacun des héritiers, le droit de percevoir et de s'approprier les fruits

l'entreprise ; qu'en statuant ainsi sans rechercher quelle était l'activité effectivement exercée par la société Ibres et Martin, qui avait soutenu qu'elle n'avait pas pour activité les conserves de fruits

leurs noms, un arrêt de la cour d'appel de Caen du 10 mars 1998 a dit qu'ils devront rapporter à la succession la somme de 760 609 francs suisses ou sa contre-valeur au jour du rapport, ainsi que tous fruits

convention du 27 mai 1988 ne saurait être considérée comme conclue à des conditions normales ; que cette convention prévoyait au bénéfice du prévenu le droit d'utiliser la moitié de la capacité en tonnes de fruits

pour décider que la mention visait de façon logique à la fois les entreprises fabriquant les conserves d'oeufs (regroupées dans la chambre syndicale des industries de la conserve) et les conserves de fruits

X... s'était borné à acquérir des parts dans les sociétés Holdings des estuaires, Estuaires transports et Multi fruits, sans prendre aucune part à leur gestion ; qu'en décidant dès lors que ces faits étaient

entre cette dernière date et le 29 décembre 1987, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1932 et 1936 du Code civil en estimant que la SCP n'avait négligé de percevoir aucun fruit

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme au titre de la participation aux fruits de l'expansion des entreprises

pollinisateurs, et ce à raison d'un rang sur six ; que, pour plaider sa relaxe, Daniel X... a soutenu que, ne s'agissant pas d'arbres en fructification, l'emploi de l'Alar 85 n'avait aucun effet sur les fruits

appel, le tribunal a constaté que l'action en nullité dirigée contre la société Télé ménager service était prescrite, dit que les consorts X... avaient droit à la restitution intégrale des bénéfices et fruits

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 octobre 2001) que la société Comptoir des fruits

Sud Fruits et sa créance réciproque en réparation de son préjudice résultant de la perte de fruits ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Campocasso reproche à l'arrêt d'avoir accueilli

2002), confirmatif de ce chef, d'avoir dit que Mme Y... avait la jouissance des biens légués depuis le décès et d'avoir rejeté en conséquence leurs demandes d'indemnité d'occupation et de rapport des fruits

troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme à titre de complément de sa part sur le fruit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Prim fruit, dont le siège est La Ferme

seul fait que le preneur, non tenu de participer personnellement aux travaux des champs, aurait confié à un tiers le soin de procéder aux travaux de culture s'il ne lui a pas également abandonné les fruits

G... de la somme de 125 938 euros représentant la valeur du fonds de commerce sis ... et des fruits perçus par ce fonds et dit que sur cette somme, M. H...

moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt d'avoir fixé la valeur du fonds de commerce de fruits