non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ; que selon ce même texte, l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable au profit des gérants non salariés des dispositions

non-salariés par l'article L 7322-2 du code du travail qui prévoit qu' « Est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales

Dans tous les cas, les gérants non-salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés.

VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES GERANTS

alinéas 1er, 2 et 4 de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Résidence des Cèdres (la société), représentée par son gérant

La gérante non salariée soutient, sans rapporter la moindre preuve de ses affirmations, que les marchandises et emballages du premier magasin qu'elle a pris en co-gérance avec son mari en 2005, ont été

FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 141-1 ET SUIVANTS ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 782-1 ET SUIVANTS CONCERNANT LA "CATEGORIE PARTICULIERE" DE TRAVAILLEURS QUE CONSTITUENT LES GERANTS

Ces accords déterminent, notamment, le minimum de la rémunération garantie aux gérants non salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci. 10.

NON SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR L'ELECTION DE LEURS DELEGUES, LES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES

AVAIT BIEN EU LA QUALITE DE GERANT NON SALARIE ET QUE SES DROITS ETAIENT A RETABLIR SUR LA BASE DE L' ARRETE DU 10 MAI 1948 PREVOYANT UN MINIMUM DE REMUNERATION POUR LES GERANTS NON SALARIES, ALORS, AU

non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national qui précise les modalités d'application particulières, aux gérants non salariés de succursales

selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 23 mai 2001, n° P 99-42.222), que les époux X... ont été engagés, le 2 août 1988, par la société Casino France en qualité de gérants

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 décembre 2005), que la société Distribution Casino a engagé Mme X... par contrat du 22 juin 1994, en qualité de gérant non salarié

La société DCS demandait alors à Madame [R] de reprendre seule la gérance d'un magasin en qualité de gérante intérimaire ou celle d'un magasin en qualité de gérante non salariée titulaire.

applicables à ces gérants non salariés ; Et attendu que si le gérant non salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat

en raison de l'absence d'identité de nature entre le mandat conventionnel de membre du comité d'établissement des gérants non salariés et celui de membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

en raison de l'absence d'identité de nature entre le mandat conventionnel de membre du comité d'établissement des gérants non salariés et celui de membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Elle a assuré la gestion successive de plusieurs supérettes, remplaçant des gérants mandataires non salariés pendant leurs congés. 2.