[G] [F], agissant en qualité d'associé-gérant salarié, sollicite la réformation ou l'annulation de l'ordonnance du 3 septembre 2025 et la condamnation de la société Groupe [M] au paiement des sommes de

Y..., de nationalité turque, souhaitait embaucher un gérant salarié de nationalité française pour exploiter une licence IV.

X..., entré le 1er septembre 1977 au service de la société Foucray Calvados, où il occupait depuis le 1er janvier 1978 un emploi de gérant salarié d'un magasin situé à Alençon, a été licencié le 10 septembre

Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales se trompe sur son statut professionnel ; - il est travailleur indépendant et non gérant salarié ; il n'a donc pas de salaire mais une rémunération

Benoit, les intéressés avaient la qualité de gérants salariés au sens de ce texte mais qu'en réclamant le versement d'une prime en application des accords interprofessionnels du pétrole ils avaient renoncé

Fonds national de garantie des salaires ; que cette demande a été rejetée par le juge-commissaire le 25 avril 1994 puis par le tribunal de commerce le 8 septembre 1994 au motif qu'il avait été nommé gérant

Bois devant le tribunal de commerce sur le fondement de la concurrence déloyale en se plaignant de l'embauche par celle-ci d'un de ses anciens salariés, M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'était pas contesté devant la cour d'appel que les gérants mandataires qui avaient succédé aux gérants salariés avaient

application duquel ils s'engageaient à assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente de vêtements ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de faire requalifier le contrat en contrat de gérants

Elle soutient que : - elle s'est rendu compte que son mari était déclaré comme étant gérant salarié ce qui n'est pas le cas ; il est travailleur non salarié depuis novembre 2017 ; il semble que le statut

Or, suite à un contrôle de situation, il est apparu que l'intéressée était également gérante salariée depuis le 4 juin 2019 au sein de la SARL les Acolytes dont elle est associée.

que les époux Y..., comme les autres gérants -au demeurant dénommés « gérants salariés de succursale » doivent être exclus du champ d'application de la convention des industries pétrolières ; Que le

[L], gérant salarié de ladite société, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de construction sans permis de construire et en violation du plan d'occupation des sols pour avoir,

industrielle et commerciale, dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et aux conditions et prix qu'elle impose ; que dès lors la responsabilité pécuniaire du gérant salarié de succursale

de la société IDN ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 7 août 1997 ; qu'invoquant un contrat de travail en date du 16 septembre 1996 lui conférant la qualité de gérante salariée, elle a saisi

société l'assurée a un statut de gérante salariée ni sur quels mois l'erreur de dénomination se serait produite ; qu'il est à tout le moins étonnant, à supposer qu'erreur existe, que cette erreur ait

Lors de cet entretien, vous nous avez à nouveau confirmé vouloir rester exclusivement salariée et ne pas souhaiter bénéficier du statut de gérant-salarié.

Z..., au service depuis 1977 de la société Christol, en qualité de gérant salarié d'un magasin de droguerie à Niort, et qui bénéficait d'un logement de fonction situé dans le même immeuble, est devenu