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26 797 résultats pour « gestionnaire de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c7c23acdc6046d47489a55

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

invalidité en tant que travailleur handicapé, et n'avoir aucune compétence de gestion ; Attendu qu'il échet, au vu de l'ensemble de ces éléments concordants, de reconnaître Monsieur, [H], [G] comme gestionnaire

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9495e

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

T... ne résulte que de la vente qui lui en a été faite par l'indivision B..., que le droit de passage ne peut se faire que sur la parcelle cadastrée section [...] appartenant à l'indivision B..., - Ordonner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00668

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

part dans sa requête du fait que la société Musarm productions avait fait l'objet de vérifications fiscales régulières jusqu'en 2009 ; QU'il y a lieu de noter que la procédure de visite et saisie permet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00669

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

part dans sa requête du fait que la société Musarm productions avait fait l'objet de vérifications fiscales régulières jusqu'en 2009 ; QU'il y a lieu de noter que la procédure de visite et saisie permet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200327_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

courrier du 7 septembre de la même année, a adressé de nouvelles observations à la commission de recours, par lesquelles il atteste " () avoir pris connaissance des observations prises par le service gestionnaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0510JUD001195002

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

Dans un deuxième temps, les gestionnaires de fait soumettent au juge le compte de leur gestion afin qu'il soit statué sur l'admission des recettes et l'allocation des dépenses   ; en cas d'excédent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00292

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que l'EPADESA avait commis une faute délictuelle et engagé sa responsabilité à l'égard de la SELARL de Bois Herbault

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437c2c823e6dd0f8bf810a

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[J] [N] [G] ne pouvait être considéré comme un salarié et qu'il se trouvait dans une situation de gestionnaire de fait de la société pour avoir notamment fait fonctionner le compte bancaire de cette dernière

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2025a34ad10008581763

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à mai 2020 ; - Un loyer d'un montant de 845,23 euros à compter de mai 2020 ; Force est de constater que les montants réels appelés au titre des loyers ne correspondant pas à ceux dont l'agence gestionnaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200037

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

pris fin le 30 avril 2012 ; que la société a assigné l'assureur en invoquant le caractère fautif de la résiliation ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il est fait

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5acf40727a0043bdb5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

débouterSur le partage de l’indivision successorale : Ordonner à Maitre [I]-[UW] d’actualiser les indemnités d’occupation dues par Mme [C] à l’indivision successoraleCondamner Mme [C], en qualité de gestionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92625

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Le montant total des taxes douanières afférentes à cette période retenu par le gestionnaire était de 1 649, 25 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10240

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

rectifier pour faire mentionner le poste de gestionnaire ADV, faits qui sont établis au vu des deux bulletins de salaire produits ; que lors de cette première visite de reprise le 9 septembre, le médecin

Source officielle
CA

6e chambre

5fddd99d566c327db0727aa2

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

A... a reçu un bulletin de salaire mentionnant qu'elle avait un poste de standardiste, bulletin qu'elle a fait rectifier pour faire mentionner le poste de gestionnaire ADV, faits qui sont établis au vu

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b686c91e3bdd7a88d872

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

A la demande de la Société LE CHAMBRELAIN , il a été établi par Me [P], huissier, un constat d'annonces Airbnb pour le logement le 30/11/2022 Par LRAR du 01/12/2022, le cabinet [N], gestionnaire, a fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301333

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

, en juin 1991 lire 19901 la SA GAB ne peut imputer en faute à l'UTAP la passation de cet acte de vente; qu'en outre, la SA GAB ne fait pas la preuve de la conclusion d'un sous seing privé de vente avec

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162b61447859723647202ed

Appel

28 février 2013

28 février 2013

municipal de [Localité 9] en date du 1er mars 2010, relative à la déclaration d'utilité publique, ne liait en aucun cas la chambre régionale des comptes ; que de toute façon, une issue favorable pour le gestionnaire

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67801ef49c3ba90f51dc2166

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le décompte du gestionnaire FONCIA fait apparaître que seule était due la somme de 1528,94€, au titre des locaux n°2 et 3, mais la société ASTRAL, tout en reconnaissant devoir 35,82% de la taxe foncière

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC004671906

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Les 22 novembre, 6 décembre et 9 décembre 1994, la chambre régionale des comptes rendit quatre jugements provisoires déclarant la requérante gestionnaire de fait des deniers de la commune de Noisy ‑

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337e6c6b969c3234c0867d

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

'Constater que le jugement rendu le 5 décembre 2016 dans le procès contre les constructeurs consacre sur le principe les préjudices subis par le gestionnaire du fait de l'obligation non respectée de délivrance

Source officielle