AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la peine de huit mois d'emprisonnement délictuel, alors « qu'en condamnant M.

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, l'employeur n'avait pas produit de preuve de ce que la panne d'un engin de levage diesel serait due au remplissage d'huile

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence d'un vice caché de simples conjectures tout en relevant le rôle causal de l'acheteur dans la survenance du dommage, provenant du plein d'huile

l'avait fait valoir dans ses conclusions et comme les premiers juges l'avaient admis, au sein de la société Satte, laquelle disposait d'un parc automobile important, le contrôle des niveaux d'eau et d'huile

Y... a acquis neuf, un bateau à la société SANDIMAR ; que ledit bateau a subi de graves avaries moteur ; en septembre 1979 : fuite d'huile entraînant un blocage du moteur, en janvier 1980 ;

peuvent influer sur l'exécution du travail commandé; qu'en s'abstenant de répondre à leurs conclusions faisant valoir que la société Iveco Unic avait "connaissance du problème posé par les vapeurs d'huile

barreau de Paris sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues notamment à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise justifiant de huit

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2017), rendu en matière de référé, que Mme E... a remis à l'encaissement huit

dans le jugement ou l'arrêt, que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner le huis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... rappelait qu'il avait respecté ce délai de huit jours en l'espèce puisque sa déclaration d'appel avait été enregistrée le 5 janvier 2016 et qu'il avait sollicité l'autorisation d'assigner la Mutuelle

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit

jugement du 8 juillet 1999 le liquidateur a licencié onze salariés dont Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E..., le 15 juillet 1999, pour motif économique ; Sur le premier moyen commun aux huit

Y..., commerçant en Hollande sous l'enseigne Yacco Nederland, avait acheté à la filiale belge de la société Yacco des fûts de 220 litres d huile conditionnée en bidons de deux litres portant la marque

Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et a prononcé, à son encontre, des sanctions pénales et civiles, et ce après que les débats aient eu lieu à huis clos ; "aux motifs qu'à l'audience

des droits de l'homme et des articles 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a ordonné la restitution de l'huile