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7 680 résultats pour « importation temporaire d'objets personnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d4cd58014677420d93

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

. ; que s'agissant d'un étranger dont la carte de séjour temporaire était périmée depuis le 22 juin 1993, dont le récépissé de demande de carte de séjour n'était plus valable depuis le 10 avril 1994

Source officielle

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb80

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

société Munca Intérim,(société de travail temporaire de droit roumain ayant précédé Temperalternativo Trabalho Temporario dans les activités d'agence le travail temporaire en matière agricole avec les

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce52

Cassation

13 mars 1997

13 mars 1997

en franchise temporaire, prévu par l'article 196 bis du Code des douanes et l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963, en faveur des objets destinés à l'usage personnel des non-résidents qui viennent séjourner

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236e1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

John Z..., qui avait procédé aux formalités d'importation dudit navire en France, que postérieurement à la date d'exigibilité de la TVA à l'importation prétendument éludée, par perte du régime de l'importation

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb81

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Ces éléments concordants autorisent à présumer que la société de droit portugais Temperalternativo Trabalho Temporario exerce en France une activité d'agent de travail temporaire sans souscrire les déclarations

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb83

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[Z] [E]et/ou les sociétés Sarl Vignoble Service européen (VSE) et/ou Vinomatos Lda et/ou Temperalternativo Trabalho Temporario Lda.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb7f

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[F] [S] et/ou les sociétés Sarl Vignoble Service européen (VSE) et/ou Vinomatos Lda et/ou Temperalternativo Trabalho Temporario Lda.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902196_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, sur l'ensemble des impôts et taxes susceptibles d'être vérifiés, portant sur les années 2012 et 2013, notamment en matière de Bénéfices

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97482c99ea561ffbbfb85

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

intérimaire détaché auprès d'elle par une société de travail temporaire, actuellement par la société Temperlaternativo Trabalho Temporario Lda et auparavant par Munca interim, que ses salariés sont envoyés

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241fa

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux pour, notamment, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b31cdc6046d4708eac2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Assistance tierce personne temporaire Ce poste indemnise le besoin d'aide humaine avant consolidation pour accomplir les actes de la vie quotidienne.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01932_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

au titre d'une opération et celui qui a soumis l'opération à une imposition dans une catégorie erronée ; la taxe sur les objets d'art n'est pas une imposition distincte de l'impôt sur le revenu ; le redevable

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622700

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

. qu'il est constant que la société anonyme Interimest était l'employeur du personnel salarié qu'elle mettait temporairement à la disposition d'entreprises utilisatrices et qu'elle versait elle-même leurs

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618671

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

DISPOSITIONS DU 5, NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN D'OEUVRE...

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008086174

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-578 du 9 juillet 1998 relatif aux autorisations d'importation et aux autorisations temporaires d'utilisation de médicaments

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002167_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

et de transport de ce personnel vers leur lieu de travail temporaire en France.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301325

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

articles 4 du code civil, 12 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que toute décision, quel qu'en soit l'objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

par l'entreprise Gref-Trans qui, selon les auditions réalisées, était une entreprise polonaise de transport de personne ; que la mise à disposition du personnel avait été exclusive de toute autre prestation

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0e7

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

permettait de constater que 500 salariés avaient été employés pour des durées limitées, dont seulement trois chefs d'équipe, sans autre personnel d'encadrement que le chef Y... ; que l'ensemble des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01872_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le principe de l'imposition : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2.

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