l'issue de cette action, a caractérisé l'impossibilité d'obtenir l'exécution d'une décision de justice, mais non pas l'impossibilité d'agir en justice (violation de l'article 2251 du code civil) ; Mais

Il convient cependant de noter qu'elle a répondu au moyen de l'impossibilité d'agir. Les conclusions de l'EFS seront conservées aux débats en ce qu'elles sont dirigées contre la SHAM.

Selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de

ces ventes ; que la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du Code civil lui ayant été opposée par les défendeurs, il a soutenu qu'il se trouvait du fait de son état mental dans l'impossibilité

en répétition de l'indu avant le mois de mai 2008, ne démontrait pas avoir été dans l'impossibilité de le faire dans le délai légal ; Qu'en statuant ainsi, alors que Pôle emploi était dans l'impossibilité

juridique d'agir contre la personne morale pour justifier de préalables et vaines poursuites et donc une impossibilité juridique d'agir contre les associés ; que cette impossibilité d'agir ne cesse

D'AVOIR AINSI STATUE SUR L'APPEL EN GARANTIE, ALORS QU'EN CONSTATANT QUE L'ACTION PRINCIPALE AVAIT ETE ENGAGEE HUIT ANS APRES L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU QUE STP SE SERAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE

d'agir ; que si Monsieur X... soutient qu'il n'était pas sain d'esprit au moment de la passation des actes litigieux, il ne prétend pas que cet état, le mettant dans l'impossibilité d'agir, ait subsisté

Elle soutient que sa demande n’est pas forclose car elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir avant l’expiration du délai.

Y... le paiement des frais exposés pendant l'hospitalisation de sa mère car la circonstance que le centre ne serait pas resté inactif ou qu'il aurait été dans l'impossibilité d'agir "est inopérante au

d'un tel organe interne de l'organisme de recouvrement ne saurait être pour ce dernier constitutif d'une impossibilité d'agir, dès lors qu'il lui appartient de faire en sorte que cet organe, qui lui est

dix ans a donc recommencé à courir qui aurait dû expirer le 21 juillet 2010 ; 1- ALORS QUE le juge qui applique la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

Y..., avant qu'intervienne la clôture de la liquidation judiciaire et qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé l'article L 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction

ensemble l'article 2251 du Code civil ; Attendu que la prescription de deux ans prévue par le premier des textes susvisés, ne peut être suspendue que par des circonstances mettant l'assuré dans l'impossibilité

CONTRE SON ASSUREUR QUELQUES MOIS APRES L'ACCIDENT AVAIT ETE DILIGENTEE PAR SON EPOUSE, N'AURAIT PAS PU INVOQUER L'EXISTENCE DE CETTE INSTANCE POUR REFUSER D'ADMETTRE QU'IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE

atteinte Mme P..., ne l'avait pas placée dans l'impossibilité d'agir en justice contre M. et Mme K..., sans expliquer en quoi la gravité et la récurrence des difficultés de santé dont elle souffrait n'étaient

compte non signé par le salarié, qui n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées, n'a aucun effet sur le délai de prescription qui ne court pas ou n'est suspendu qu'en cas d'impossibilité

les actes d'instruction intervenus postérieurement à cette date et dit n'y avoir lieu à poursuivre l'instruction ; "aux motifs qu'il n'est pas établi que la partie civile se soit trouvée dans l'impossibilité