attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... épouse K... de sa demande tendant à voir qualifier en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, à la suite de son harcèlement moral, le licenciement fondé sur son inaptitude

de travail mais que l'employeur qui est obligé de licencier un salarié absent pour incapacité de travail constatée par un certificat médical, doit lui verser, soit à la fin de la période où il bénéficie

dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, si le salarié licencié pour inaptitude

Par lettre du 16 décembre 1993, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour cause d'inaptitude définitive au poste occupé.

Pôle emploi conforme ; et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; 1°) ALORS QU'avant de procéder au licenciement du salarié pour reclassement impossible consécutif à une inaptitude

, sans le démontrer qu'il ne pouvait proposer aucun poste de reclassement compatible avec l'inaptitude médicalement constatée du salarié sans modifier son contrat de travail ; qu'en considérant dès lors

sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de quatrième part, qu'en infirmant la décision des premiers juges sans en réfuter les motifs pris de ce que " l'inaptitude

Elle justifie avoir fait l’objet d’un avis d’inaptitude par la médecine du travail et avoir fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude médicale constatée.

éventuelles possibilités de reclassement, ne s'est présentée à l'entretien préalable, produisant des certificats de son médecin traitant, que le licenciement de la salariée, fondé sur son inaptitude

à la société par actions simplifiée (SASU) [1] (ci-après la société), aux termes duquel le conseil de prud'hommes de Sens a notamment débouté le salarié "de sa demande de résiliation judiciaire du contrat

Elle a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude médicalement constatée qui lui a été notifié par lettre du 11 mai 2007.

l'avait reconnu, qu'il existait des considérations professionnelles à l'origine de la souffrance au travail dont la salariée était victime (arrêt p.6), que son inaptitude médicalement constatée était

médicalement constatée.

Il s'ensuit que ce certificat, contrairement à ce qu'a estimé l'administration, n'était pas de nature à établir, ni même à faire présumer, l'inaptitude médicale de Mme A à reprendre le travail à la date

septembre 2006 au 10 février 2008, puis placé en longue maladie à compter du 11 février 2005 et reconnu invalide 2ème catégorie à compter du 11 février 2008, avant d'être licencié en raison de son inaptitude

Immobilière des organismes de sécurité sociale de la Haute-Corse à payer à Mme Y... une somme de 5.758,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'appelante prétend que l'inaptitude

Cette mesure était prononcée par lettre du 5 avril 2006 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement. SUR CE Sur la qualification du licenciement.

de travail aux torts de son employeur et en paiement d'un rappel de salaire sur la base du minimum conventionnel garanti ; qu'elle a été licenciée le 6 juillet 2006 en raison de son inaptitude médicalement

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2019, la SAS Judis a notifié à [I] [H] son licenciement, fondé sur son inaptitude médicalement constatée.

F... considère que son inaptitude médicalement constatée est consécutive à des agissements fautifs de l'employeur ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat telle que ressortissant de l'article