pour l'emploi (ANPE) et cette société ; qu'ayant été victime le 18 janvier 1999 d'un accident du travail au sein de cette entreprise, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

Y... ayant été reconnu coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de trois mois, il a saisi la juridiction sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison

été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 30 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

embrayage de 1965 à 1986, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau N 30, avec un taux d'IPP fixé à 15%, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

intervenu dans une cellule de couplage qui n'avait pas été placée hors tension, il a été blessé par une décharge électrique ; qu'il a alors saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable de son ancien employeur.

[W] a saisi, le 22 mars 2010, une juridiction de sécurité sociale aux fins de liquidation de l'indemnisation complémentaire de ses préjudices ; Attendu que M.

employeur par la société Rossi ; qu'ayant circulé par erreur sur une tôle en plastique, celle-ci a cédé sous son poids, et qu'il a fait une chute mortelle ; que sa veuve a présenté une demande d'indemnisation

juillet 1963 au 30 août 1984, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 à compter du 20 mars 2001, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en indemnisation

X..., blessé dans cet accident, a demandé une indemnisation complémentaire sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu

(les consorts X...), ont ensuite saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale

Y... a demandé à Mme X... et à son assureur une indemnisation complémentaire ; Attendu qu'il est fait grief par M.

Tarn (la caisse) a prise en charge le 9 juillet 2001 ; que Michel X... est décédé le 15 janvier 2002 d'un mésothéliome pleural ; que son épouse et ses enfants ont saisi la caisse d'une demande d'indemnisation

maladie professionnelle n° 30 bis à compter du 1er août 1995 ; qu'après son décès, survenu le 29 octobre 1995, sa veuve et ses deux fils ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

l'entreprise, elle a fait une chute en tentant d'escalader une grille ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu le caractère professionnel de cet accident, Mme X... a formé une demande en indemnisation

l'indemnisation complémentaire est satisfactoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre d'une aggravation qu'elle devait seule évaluer

, a été victime le 13 avril 1988 d'un accident de travail alors qu'il chargeait un camion de son employeur, et a saisi le 25 mars 1993 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

embrayage de 1960 à 1988, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 100 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation