à 41 aux trois appartements du 5ème étage ; - les lots n°42 à 59 aux 18 greniers du 6ème étage.

]                            ; AUX MOTIFS QUE : « sur le devoir de secours ; que par application des articles 208 et 212 du code civil le montant de la pension alimentaire qui est versée par l'un des

Cette « prime de transport » peut se cumuler avec l'exclusion d'assiette de la prise en charge des indemnités kilométriques.

K antérieurement à son décès est en l'espèce, inclus dans l'indemnisation de son préjudice fonctionnel temporaire.

[B] [VJ] épouse [IF] [D] [Y] [F] [SD] veuve [RD] [A] [T] C/ [C] [XM] [I] [DS] épouse [XM] Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LA PASTISSIERE SA FIEB - FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE L'ETANG

B... tendant à faire suspendre l'instance dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure parallèle intentée par les entités composant le montage juridique mis en place par M.

prime et une indemnité, d'autre part l'exactitude des versements réalisés par celui-ci sur les bulletins de salaire, sans s'assurer que le salarié avait perçu une indemnité égale à celle qui aurait été

S'agissant du préjudice de jouissance, les premiers juges ont retenu le trouble dans l'usage de la piscine, mais ont écarté l'indemnisation d'un préjudice généré par la perturbation des travaux non indemnisés

l'entier rez de chaussée avec fraction correspondante à des parties communes) et lot 2 (greniers composant l'entier troisième étage) dans une maison d'habitation et terrain cadastrés section B 678,

: appartement d'une superficie d'environ 45,93 m² portant le numéro 222 du plan, comprenant hall, séjour, cuisine, une chambre, salle de bains wc, placards et une loggia d'une superficie d'environ 5,01

Un partage de la charge de l'indemnisation est donc concevable.

d'occupation'; En conséquence, - Fixer l'indemnité d'occupation due par M.

[V] [S] pour l'occupation d'une des places de parking, la valeur locative étant fixée à la somme de 87 euros par mois, - subsidiairement sur les indemnités d'occupation, - dire que le montant des indemnités

[Q] en indemnisation de leur préjudice ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est

Partant de ce postulat, elle considère que la succession de défauts allégués dans la prise en charge ne peut en aucun cas lui être imputée.

Par courrier du 12 mai 2007, le conseil de Madame D... a pris attache avec la SA MATMUT, assureur de la SCI DVD aux fins de solliciter l'indemnisation de son préjudice et par courrier du 13 juin 2007,

) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire de Sucy-en-Brie a délivré à la société " SNC LNC ALEPH Promotion " un permis de construire un immeuble d'habitation comprenant

) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire de Sucy-en-Brie a délivré à la société " SNC LNC ALEPH Promotion " un permis de construire un immeuble d'habitation comprenant

) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire de Sucy-en-Brie a délivré à la société " SNC LNC ALEPH Promotion " un permis de construire un immeuble d'habitation comprenant

) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire de Sucy-en-Brie a délivré à la société " SNC LNC ALEPH Promotion " un permis de construire un immeuble d'habitation comprenant