COLLECTIVE NE PREVOIT PAS LA RUPTURE AUTOMATIQUE DE CELUI-CI, MAIS DONNE SEULEMENT A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE LICENCIER LE SALARIE, ET QU'IL DOIT, S'IL EN USE, PAYER LES INDEMNITES DE RUPTURE; ATTENDU

spéciale de rupture et des commissions de retour sur échantillonnages, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en contestant la qualité de VRP statutaire du salarié, l'employeur se serait, "ipso facto",

de congés payés; - 430 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de rupture; - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Crédit agricole que des articles L. 122-2 et L. 122-9 du Code du travail, admettre la matérialité des faits allégués et leur dénier le caractère de gravité justifiant un licenciement exclusif des indemnités

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 751-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

RECEVOIR APPLICATION, ALORS QUE, PAR LE TRANSFERT DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR A LA LOCATAIRE GERANTE, MALGRE TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES ET A DEFAUT DE DEMISSION NI DE LICENCIEMENT, L'INDEMNITE

, puisqu'il vise bien la notion d'indemnité conventionnelle de rupture (par référence à l'article 13 de l'A.N.I.) dans le corps de ses écritures.

Sur la demande de complément d'indemnité conventionnelle de rupture Comme invoqué par l'employeur, la validité de la rupture conventionnelle n'est pas remise en cause.

La cour constate que l'indemnité conventionnelle de rupture était due à concurrence de la somme de 2.792,48 € mentionnée dans l'attestation destinée au Pôle Emploi suite de la signature de la convention

Y... une indemnité conventionnelle de rupture alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail liant le CMASC à M.

spéciale de rupture, alors, selon le moyen, que pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture prévue par les articles L. 7313-13 du code du travail et 14 de la convention collective des voyageurs

de licenciement, la cour d'appel, tout en se référant, dans ses motifs adoptés des premiers juges, à une indemnité conventionnelle de rupture, a accordé une somme en visant les dispositions concernant

pour irrégularité de la procédure de rupture de ses contrats de travail, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive. 4.

11 juin 1991 pour faute grave; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité

X..., engagé en 1972 par la société Barbara (lingerie féminine), en qualité de VRP exclusif, a été licencié le 2 avril 1984 ; qu'il a perçu le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture, mais a

Qu'en statuant ainsi, alors que la liste des clients du secteur était jointe à l'embauche du 20 février 1987 et sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait avoir versé au salarié une indemnité

pour préjudice de retraite, - 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame la délivrance du bulletin de paie rectifié de juin 2014 comportant une indemnité conventionnelle

[L] avait droit à l'indemnité conventionnelle de rupture ; qu'en refusant d'accorder à M.

- sur le solde de l'indemnité conventionnelle de rupture en condamnant la SARL LERBOUR à titre principal à la somme de 4.992,04 Francs et à titre subsidiaire de 3.705,29 Francs.

par la société Dessertine en qualité de VRP exclusif le 1er mai 1955, a été reconnu, le 6 mars 1986, inapte à la reprise de son poste de travail; que, le 28 avril 1986, l'employeur lui a notifié la rupture