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4 298 résultats pour « indemnité de " perte de temps " allouée à des mandataires sociaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66068bbd03a05db9652d1

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[F] & NAJEAN mandataire judiciaire de la société [12] (SARL) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

661a202f4cfa010008a2d76d

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Il a été placé à l'aide sociale à l'enfance alors qu'il avait environ un an.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de temps.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdd5e98023d72072b0ee78c

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Laurent - Mandataire liquidateur de Société FE INDUSTRIES [...] non comparant , non représenté Société CPAM DE L'HERAULT [...] Mme Claire A...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196b00ddb77892696306b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, d’appareillage) actuelles et futures (article L. 431-1 1°, article L. 432-1), – les pertes de gains professionnels actuels (indemnités journalières : article L. 431-1 2°, article L. 433-1), – les pertes

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6983aa33cdc6046d47ee143b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le droit à indemnisation de Mme [F] [T] étant plein et entier, la société d'assurance sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à cette dernière par l'accident survenu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44baee47295cf5faea1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

seront inscrites au passif de la liquidation de la société [20], a déclaré la [12] recevable en son action récursoire à l'encontre de Maître [P] [O], es qualités de mandataire liquidateur de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10864

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à 25 000 € la somme que la société ST2S a été condamnée à lui payer à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; 1°) Alors que dans les sociétés par actions simplifiées, un mandat social

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc55e5d2321679f82ac60e

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

En réplique, la société MAIF conclut à la confirmation de l'indemnisation de 15.000 € allouée par le Tribunal qui a retenu l'existence d'une perte de chance de [S] [X] d'avoir pu obtenir ses diplômes et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669f477ab8a2ee2bca84af22

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[A] [N] dans la liquidation judiciaire de la SAS AFJ PERF, conduite par la SCP DAVAL-HERODIN, agissant en qualité de mandataire judiciaire de ladite société à la somme de 1 404,50 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0ad

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

La cour relève que dans ses dernières écritures Mme [U] chiffre à « 32 004 euros nets » (sic) sa créance au titre la perte de retraite, alors que dans ses conclusions d'appel transmises le 27 mars 2023

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0b1

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

La cour relève que dans ses dernières écritures Mme [F] chiffre à « 68224 euros nets » sa créance au titre la perte de retraite, alors que dans ses conclusions d'appel transmises le 27 mars 2023 ' soit

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0b7

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Or la remise ou la rectification de bulletins de paie ne peut porter que sur des sommes allouées dans le cadre de la présente procédure, et il en va de même d'une régularisation de déclaration annuelle

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d4fa2273490db106a3e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application du principe de la réparation intégrale, l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime et l'indemnisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00787

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

au moins un certain temps ou de bénéficier d'un reclassement dans les sociétés cédées ; Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions de gestion du chef d'entreprise, quand bien-même elles auraient pu

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f585f

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

la société Gagey dans l'exécution de son mandat étaient la cause du préjudice subi par les mandants et interdisaient au mandataire de réclamer à ceux-ci le remboursement des pertes essuyées à cette occasion

Source officielle
CA

JRDP

68f9b8300a84a5e5f0021794

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur le préjudice matériel': S'agissant de la perte de salaires et de l'indemnité de congés payés M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d6b89538338ecde919

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

est allouée à celui-ci.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec3ccdc6046d47ae2734

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'indemnisation des PGPF sur la base d'un euro de rente viager répare nécessairement la perte de droits à la retraite de la victime, laquelle ne peut donc être indemnisée au titre de l'incidence professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc2ab90f43c94eedd86050

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

indemnisable une perte de chance de 30 %, soit une somme de 26.172€, en confirmation de l'indemnisation allouée en première instance.

Source officielle

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