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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
64a66068bbd03a05db9652d1
5 juillet 2023
[F] & NAJEAN mandataire judiciaire de la société [12] (SARL) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me
Chambre Premier Président
661a202f4cfa010008a2d76d
12 avril 2024
Il a été placé à l'aide sociale à l'enfance alors qu'il avait environ un an.
1ère chambre
6a15f8fecdc6046d4706cf1e
22 mai 2026
de temps.
4ème B chambre sociale
5fdd5e98023d72072b0ee78c
19 septembre 2018
Laurent - Mandataire liquidateur de Société FE INDUSTRIES [...] non comparant , non représenté Société CPAM DE L'HERAULT [...] Mme Claire A...
CTX PROTECTION SOCIALE
65a196b00ddb77892696306b
9 janvier 2024
, d’appareillage) actuelles et futures (article L. 431-1 1°, article L. 432-1), – les pertes de gains professionnels actuels (indemnités journalières : article L. 431-1 2°, article L. 433-1), – les pertes
CH GENERALISTE B
6983aa33cdc6046d47ee143b
8 janvier 2026
Le droit à indemnisation de Mme [F] [T] étant plein et entier, la société d'assurance sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à cette dernière par l'accident survenu
6855d44baee47295cf5faea1
10 avril 2025
seront inscrites au passif de la liquidation de la société [20], a déclaré la [12] recevable en son action récursoire à l'encontre de Maître [P] [O], es qualités de mandataire liquidateur de la société
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10864
19 octobre 2022
à 25 000 € la somme que la société ST2S a été condamnée à lui payer à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; 1°) Alors que dans les sociétés par actions simplifiées, un mandat social
Pôle 2 - Chambre 3
5fdc55e5d2321679f82ac60e
3 décembre 2018
En réplique, la société MAIF conclut à la confirmation de l'indemnisation de 15.000 € allouée par le Tribunal qui a retenu l'existence d'une perte de chance de [S] [X] d'avoir pu obtenir ses diplômes et
Chambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af22
9 juillet 2024
[A] [N] dans la liquidation judiciaire de la SAS AFJ PERF, conduite par la SCP DAVAL-HERODIN, agissant en qualité de mandataire judiciaire de ladite société à la somme de 1 404,50 euros à titre d'indemnité
Chambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0ad
23 avril 2025
La cour relève que dans ses dernières écritures Mme [U] chiffre à « 32 004 euros nets » (sic) sa créance au titre la perte de retraite, alors que dans ses conclusions d'appel transmises le 27 mars 2023
6809c75a5f55848ebdc1a0b1
La cour relève que dans ses dernières écritures Mme [F] chiffre à « 68224 euros nets » sa créance au titre la perte de retraite, alors que dans ses conclusions d'appel transmises le 27 mars 2023 ' soit
6809c75a5f55848ebdc1a0b7
Or la remise ou la rectification de bulletins de paie ne peut porter que sur des sommes allouées dans le cadre de la présente procédure, et il en va de même d'une régularisation de déclaration annuelle
686d5d4fa2273490db106a3e
3 juillet 2025
En application du principe de la réparation intégrale, l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime et l'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00787
24 mai 2018
au moins un certain temps ou de bénéficier d'un reclassement dans les sociétés cédées ; Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions de gestion du chef d'entreprise, quand bien-même elles auraient pu
civ1
613721a4cd580146773f585f
11 février 1992
la société Gagey dans l'exécution de son mandat étaient la cause du préjudice subi par les mandants et interdisaient au mandataire de réclamer à ceux-ci le remboursement des pertes essuyées à cette occasion
JRDP
68f9b8300a84a5e5f0021794
22 octobre 2025
Sur le préjudice matériel': S'agissant de la perte de salaires et de l'indemnité de congés payés M.
PCP JCP fond
662fe5d6b89538338ecde919
29 avril 2024
est allouée à celui-ci.
69d7ec3ccdc6046d47ae2734
9 avril 2026
L'indemnisation des PGPF sur la base d'un euro de rente viager répare nécessairement la perte de droits à la retraite de la victime, laquelle ne peut donc être indemnisée au titre de l'incidence professionnelle
5fdc2ab90f43c94eedd86050
17 décembre 2018
indemnisable une perte de chance de 30 %, soit une somme de 26.172€, en confirmation de l'indemnisation allouée en première instance.
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