AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300269
7 mai 2026
7 mai 2026
à leur payer une certaine somme, alors : « 1°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'à l'appui de leur demande de condamnation de la société Home Design à les indemniser
Source officiellePage 4 sur 197
cr
613725becd5801467742030e
28 septembre 1999
28 septembre 1999
. 232-2 du Code rural, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Reims a déclaré Gilles X... coupable des faits de rejet en eau douce
Source officielle