de requalification des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour rupture

Sur le reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés  M.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que même avec l'accord du salarié, l'employeur ne peut s'exonérer du paiement de l'indemnité compensatrice de congés

compensatrice de préavis, et des congés payés afférents pour un montant brut global de 113 513,51 francs, ainsi qu'une indemnité légale de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Autogril gares métropole (la société), qui exploite plusieurs restaurants où des repas sont servis de 7 à 23 heures, les indemnités

d'indemnités compensatrices de préavis ; ' 320,63 € à titre d'indemnités compensatrices de congés payés sur préavis ; ' 1.000,00 € pour suivi psychologique ; ' 500 € au titre de l'article 700 du

Y... a sollicité reconventionnellement le paiement de l'indemnité compensatrice et des dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

compensatrices de congés payés, le règlement d'un préavis d'une durée de deux mois sous forme d'indemnité compensatrice ne prolongeant pas votre appartenance juridique à notre entreprise au-delà de la

février 1985 par la société Art décoration construction, en qualité de technicien bâtiment, a démissionné le 5 décembre 1990; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une indemnité

X..., engagé par la société Placards Mesura en qualité de VRP, a été licencié le 21 septembre 1991 ; que lui a été délivrée pour solde de tout compte une fiche de paie sur laquelle figure une indemnité

X... une indemnité compensatrice de délai-congé et de congés payés y afférente en précisant que les intérêts courront au taux légal pour partie à compter du 13 février 1996, date du jugement du conseil

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'urbanisme et du logement sur la réclamation qu'elle lui avait adressée, et tendant à ce qu'une indemnité

€ à titre d'indemnité compensatrice de mise à pied; - la somme de 1 115,86€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 59 075,25€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme

novembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Italexpress Genas, société anonyme, dont le siège est ..., 69741 Genas, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

compensatrice de congés payés correspondant à 32 jours ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice

Valentin X..., demeurant à Luxeuil (Haute-Saône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

effectif, soit à une indemnité compensatrice ( nomenclature '04077' sur les bulletins de salaire ou ' 004070', encore appelée 'indemnité dimanche' lorsque le jour férié tombe un dimanche), mais qu' à

Dominique X... auprès des compagnies Abeille assurances et Abeille vie ; que l'indemnité compensatrice qui s'élevait au titre de ces deux compagnies à plus de 1 800 000 francs devait donner lieu au versement

- Condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : - Indemnité de licenciement: 19 464,30 euros nets ; - Indemnité compensatrice de préavis: 15 185,64 euros bruts ; - Indemnité de congés

1981 pour faute grave par son employeur, la société Fer Plast, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité