moral ; 5°) d'enjoindre à la commune de procéder, par des bulletins de salaires régularisés, à la reconstitution et à la régularisation de sa carrière, notamment de ses cotisations retraite, ses indemnités

Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas une journée par semaine en moyenne dans l'année. / Dans les cas prévus aux c

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de congés payés du bâtiment de la région du Centre ayant appliqué à l'indemnité supplémentaire de congés payés pour ancienneté et à la prime de vacances

être considérée ni comme une indemnité ou prime de panier ni comme des frais de repas permettant une quelconque exonération et que l'indemnité de panier prévue à l'article 2-1° de l'arrêté précité n'est

Code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 janvier 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et d'indemnités

; - dit et jugé que le licenciement de Mme [D] était bien fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [D] de l'intégralité des demandes à ce titre ; - débouté Mme [D] de sa demande d'indemnité

d'assiduité et de ponctualité, d'indemnités pour travail de nuit, d'indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés, de primes d'internat, d'indemnités et primes de sujétion spéciales,

travailleurs non salariés et que cette situation, confirmée par une renonciation expresse de leur part au statut de travailleurs salariés et par leur option pour le régime commercial leur ouvrant droit aux indemnités

SINGER A PAYER A SERRE, SON ANCIEN SALARIE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CORRESPONDANT A L'INCIDENCE D'UNE PRIME D'OBJECTIF, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ARTICLE 17 DE L'AVENANT CADRES

B, s'agissant d'une sanction de premier groupe qui conduit à l'inscription au dossier ; 2°) d'ordonner au conseil départemental des Ardennes de procéder au versement de tous les traitements, indemnités

FAIT VALOIR QUE, S'IL N'A PAS CESSE DE PERCEVOIR SON TRAITEMENT DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE, IL A NEANMOINS SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE

Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale de l'absence pendant les heures de service n'excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année ".

2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de le faire bénéficier des avantages liés à la restructuration des services ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme d'argent au titre des indemnités

de résidence, à l'exclusion de toute autre indemnité ou prime ; - la décision lui interdisant d'accéder à l'enceinte du Sénat et les décisions lui interdisant d'entrer en contact avec les personnels travaillant

Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale de l'absence pendant les heures de service n'excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année ".

Journal Officiel en exécution du décret du 15 juin 1982, lesquelles se bornent à préciser les arrangements financiers intervenus entre la France et la force multinationale et d'observations pour la prise

Journal Officiel en exécution du décret du 15 juin 1982, lesquelles se bornent à préciser les arrangements financiers intervenus entre la France et la force multinationale et d'observateurs pour la prise

2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de le faire bénéficier des avantages liés à la restructuration des services ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme d’argent au titre des indemnités