Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaires Contentieuses
6866d421d33109fd079b1185
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’indivision reste redevable de taxes foncières et doit supporter des majorations, à l’origine de voies d’exécution. L’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 6 février 2025.
Source officielleChambre civile Section 1
65321a2f9e4ea48318f5aa0e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
post-successorale comme étant nouvelle en cause d'appel relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, - que soit déclarée recevable sa demande afin de partage de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110333
22 juin 2016
22 juin 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR ordonné le partage de l'indivision existant entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875ca
12 mai 2005
12 mai 2005
s'élevant en février 2003 à 7622,45 euros qu'il devra justifier lors du règlement définitif de l'indivision - qui a autorisé le versement à Madame Françoise Y... de la somme de 60.000 euros et à Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100023
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Jacques Z... souhaitant sortir de l'indivision, il lui sera réglé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100204
25 février 2009
25 février 2009
X... a dépensé pour seul usage le solde de 110.362.40F conservé initialement sur son compte personnel, et de multiples dépenses bénéficiant indivisément aux deux époux dans des conditions alors connues
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940d0
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Gérard X... sur l'indivision : C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a fixé le montant de la créance de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110070
24 février 2016
24 février 2016
entendre tous sachants, - de façon plus générale, réunir tous éléments de nature à permettre au tribunal de déterminer l'ensemble de la valeur des biens exploités sur les biens immobiliers en indivision
Source officielle15e Chambre A
615e0d21c25a97f0381f4be3
14 novembre 2014
14 novembre 2014
Après l'exposé des multiples procédures antérieures depuis 2003, elle fait valoir en premier lieu que le liquidateur a diligenté des procédures abusives qui ont coûté une somme considérable à la liquidation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100367
31 mars 2010
31 mars 2010
fiscaux, les juges du fond ont estimé que Mme X... n'établissait pas avoir à un quelconque moment, antérieurement au 27 juillet 2005, informé son mari de ses changements d'adresse qui se sont révélés multiples
Source officielle1ère Chambre civile
67908cdc1b5a79f732705598
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ils soulignent aussi les multiples démarches administratives et judiciaires menées par Mme [M] [R] pour le compte de l'indivision, et notamment le recouvrement de créances à l'encontre de M.
Source officielleChambre 2-4
659f94593328fa00087a2463
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A la suite des décès de [W] [D], [H] [G], [P] [D] puis [X] [L], sont restés en indivision : - [S] [D] en tant qu'héritier direct et légataire universel de [X] [L] - [J] [G], issue de [H] [G], - les
Source officielleREFERE
697bfd7fcdc6046d472f0ea2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il est dans l’intérêt commun de l’indivision que cette vente ne puisse se réaliser pour un prix inférieur à 105 000 euros de sorte qu’il sera fait droit à sa demande.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f721d0e74effb5c083e
12 mai 2022
12 mai 2022
d'une indemnité d'occupation depuis le 21 avril 1984 d'un montant de 45.000 francs en avril 1984 indexé sur l'indice Insee du coût de la construction, - fixé la créance de Mme [L] sur l'indivision à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100197
25 février 2009
25 février 2009
était caduc, ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, licitation et partage de l'indivision, ordonné la licitation de l'immeuble indivis, dit que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162af1f9547460d26ddb6e5
27 mars 2013
27 mars 2013
[L]'(Natio Vie Pep auprès de la Bnp n° 16277106243, Natio vie Multiplacement Bnp n° 00162160695215002, Natio Vie Multiplacement, Natio vie Evolu 8 Bnp n° 0000829070002), * les parts de la Scpi Foncia
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110474
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Si une transaction ne peut être opposée à un cocontractant qui n'en a pas respecté les conditions, tel n'est pas le cas de la SCI LOUIS DE GONZAGUES venant aux droits de l'indivision, seule
Source officielle2ème CH - Section 2
62736ad8a58162057dac683c
28 mars 2022
28 mars 2022
montant de la créance qui lui est due par l'indivision au titre des dépenses qu'il a supportées.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110066
30 janvier 2019
30 janvier 2019
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant ordonné le partage de l'indivision constituée entre Mme Marlène X... veuve Y..., MM.
Source officiellePCP JCP fond
66fee091172da17169e9a80f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[C] composée de [C] [B] et Monsieur [C] représentée par leur père Monsieur [Y] [C] les sommes suivantes : 625,90 Euros correspondant au solde restant dû des frais que l’indivision a été contrainte d’
Source officiellePage 4 sur 69