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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501040_20250613
13 juin 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2025 portant retrait de trois points consécutif à l'infraction au code de la route de la route commise le 19 septembre
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400125_20240404
4 avril 2024
A B demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions au code de la route constatées les 5 mars 2023, 8 mars 2023, 19 mars 2023 et
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305744_20231117
17 novembre 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a, suite à la commission d'une infraction au code de la route ayant entraîné l'émission d'une
JU 4ème chambre
DTA_2208111_20240326
26 mars 2024
Il fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du moyen tiré de l'imputabilité des infractions au code de la route. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511528_20250911
11 septembre 2025
En application des article 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction au code de la route de formuler une requête en exonération
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505490_20250819
19 août 2025
B A conteste les amendes forfaitaires majorées relatives aux avis de contravention des 5 et 19 décembre 2023 émis à son encontre à la suite d'infractions au code de la route constatées le 19 novembre 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503443_20251015
15 octobre 2025
La contestation d’une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d’une amende forfaitaire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205791_20220729
29 juillet 2022
de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois à la suite d'une infraction au code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros
Président Gosselin
DTA_2302029_20230630
30 juin 2023
A a commis le 6 août 2011 une infraction au code de la route engendrant un retrait d'un point, qui a donné lieu à la récupération dudit point le 26 avril 2012 et le 23 février 2012 une nouvelle infraction
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218627_20230110
10 janvier 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'avis d'amende forfaitaire majorée émis le 31 mars 2022 d'un montant de 180 euros au titre d'une infraction au code de la route relevée à son encontre le 27 octobre 2021
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508419_20260414
14 avril 2026
B... conteste devant le tribunal deux amendes forfaitaires majorées sanctionnant des infractions au code de la route d’un montant total de 555 euros, ainsi que deux avis de saisies administratives à tiers
ORTA_2310038_20230531
31 mai 2023
B tend au remboursement de l'amende forfaitaire majorée infligée à la suite d'une infraction au code de la route, relevée à son encontre le 23 août 2022.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00297
20 mars 2018
Y... eut, suite à 13 infractions au code de la route commises entre septembre 2009 et avril 2014, perdu 21 points du capital affecté à son permis de conduire ; que les deux décisions rendues par le tribunal
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405245_20240822
22 août 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'entre octobre 2013 et avril 2023, l'intéressé a commis dix-sept infractions au code de la route, notamment des excès de vitesse, le non-respect de l'arrêt
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:472574.20230704
4 juillet 2023
des amendes qui lui ont été infligées suite à des infractions au code de la route : 1.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405050_20250625
25 juin 2025
A B, représenté par Me Franck Cohen, demande au tribunal : 1) d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire relatives aux infractions au code de la route commises les 27 janvier
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02548
3 octobre 2018
la personne physique qui conduisait le véhicule lors de la commission d'une infraction au code de la route constatée par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation
DTA_2102002_20220705
5 juillet 2022
au code de la route commise le 16 septembre 2016, un point pour une infraction au code de la route commise le 28 février 2017, un point pour une infraction au code de la route commise le 13 août 2017,
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254343
8 septembre 2006
A, le juge des référés a estimé que ses allégations étaient insuffisantes, au regard de la répétition des infractions au code de la route qu'il avait commises, pour caractériser une situation d'urgence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504178_20251002
2 octobre 2025
A... a besoin de son permis de conduire pour l’exercice de sa profession de responsable de secteur d’agents de sécurité, qu’il n’a pas commis depuis 2022 d’infractions au code de la route et qu’il n’a
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