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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87f9ba5988459c4d874
8 février 2000
8 février 2000
le non-respect de la réglementation sociale en vigueur constituait pour lui un mode habituel de gestion de son entreprise ; que Jean-Jacques Y... doit en conséquence être déclaré coupable des 11 infractions
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
Heaney et McGuinnessc/Irlande et Quinn c
ECLI:CEDH:003-68606-69074
21 décembre 2000
21 décembre 2000
; l’article 52 »), de fournir des détails sur leurs déplacements au moment des infractions en cause.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 29 mai 2008c/Monsieur Z
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b4
27 février 2009
27 février 2009
détenteur des marchandises de fraude en retenant sa bonne foi ; L'administration des douanes fait valoir que la détention de marchandises contrefaites visée à l'article 392 du code des douanes est une infraction
Source officiellecr
6137261bcd58014677422fb2
17 juin 2003
17 juin 2003
passible le salarié des mêmes peines en application de l'article 3 bis 2 de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 ; qu'en conséquence, Philippe X... doit être tenu pour pénalement responsable des infractions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02947
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Y... ; que l'infraction d'atteinte aux droits de la personne résultant de fichiers ou de traitements informatiques n'est donc pas constituée ; qu'en conséquence, il sera ordonné non-lieu ; "1°) alors qu'il
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216315
16 juillet 2008
16 juillet 2008
commettre (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles R. 610-2 et R. 622-1 du même code, que les contraventions constituent, sauf dispositions contraires, des infractions
Source officielle3ème chambre
DTA_2204285_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
des dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la contribution spéciale n'est pas fondée, en l'absence d'infraction matériellement
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c784
10 novembre 1987
10 novembre 1987
précisément à l'adverbe " indirectement " qui se rapporte aux verbes " jeter, déverser, laisser écouler " et non au verbe " détruire " ; " alors que, d'une part, le délit de pollution de cours d'eau, infraction
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2104898_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de son auteur d'occuper illégalement le domaine public fluvial, circonstance aggravante de nature à justifier une majoration du montant de l'amende dont le contrevenant devra s'acquitter ; - l'infraction
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d3
5 juin 2001
5 juin 2001
limités aux années 1999 et 2000; que, pour être connexes au délit de malversation dont le juge d'instruction est saisi, les délits de trafic d'influence et corruption tels qu'ils sont dénoncés, infractions
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6a6
7 mars 2001
7 mars 2001
Philippe, - la société Les Docks, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 janvier 2000, qui, pour infraction à la législation sur la billetterie des établissements de
Source officiellecr
61372521cd5801467741b36e
15 octobre 1991
15 octobre 1991
qu'il suffit en l'état de constater que l'arrêt-barrage en cause n'existait pas et que les personnes qu'il devait protéger ont été atteintes par les effets de l'explosion pour considérer que cette infraction
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500365_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
les sanctions liées à la contravention de grande voirie demeurent obligatoires dès lors que l’atteinte a été constatée ; - en tout état de cause, la contravention de grande voirie sanctionne une infraction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0518DEC001546989
18 mai 1992
18 mai 1992
Il ajoute que les délits douaniers se distinguent des infractions de droit commun en ce qu'il s'agit d'infractions matérielles.
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbf0
18 novembre 1985
18 novembre 1985
REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT DE DEUX TYPES : MATERIEL OU INTENTIONNEL ", QUE " LES INFRACTIONS INTENTIONNELLES ETANT CELLES DANS LESQUELLES L'INTENTION DE FRAUDE EST ETABLIE
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587b6
10 décembre 1996
10 décembre 1996
concurrence entre fournisseurs de produits relevant du même marché, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 7.1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que l'infraction
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d969
9 janvier 1995
9 janvier 1995
sans intention de le commettre ; qu'en déclarant Richard X... coupable de non-tenue des assemblées générales, sans caractériser l'élément intentionnel, et en affirmant même qu'il s'agissait d'une infraction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01156
15 octobre 2024
15 octobre 2024
et de blessures involontaires sont des infractions matérielles qui se consomment lors du décès ou de l'incapacité ; qu'en retenant, pour écarter toute connexité entre les faits d'homicides et blessures
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001639390
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Le 10 juin 1983, ils en informèrent l'administration des douanes parce qu'il leur était impossible d'établir que ces objets provenaient d'une infraction de droit commun
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1205DEC001003903
5 décembre 2006
5 décembre 2006
Il expose que c’est la nature même de l’infraction de contrebande qui explique l’existence de la présomption. Il s’agit d’une infraction matérielle dont l’élément intentionnel est présumé.
Source officiellePage 4 sur 2223