La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par des militaires dans l'exercice du service vise à tenir compte des particularités de l'état militaire (Cons. const

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procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que le jugement attaqué ne constate pas que les poursuites auraient été précédées soit d'une dénonciation de l'infraction

La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par des militaires dans l'exercice du service vise à tenir compte des particularités de l'état militaire (Cons. const

de cassation, pris de la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82-1120 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions

de cassation, pris de la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82.1120 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions

moyen de cassation pris de la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82-1120 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions

violation des articles 697 et 697-1 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82.1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions

un civil en matière pénale : violation   Article 10 Journaliste condamné par une juridiction pénale militaire pour avoir publié un article critiquant le cérémonial des départs au service militaire

jugement attaqué est nul" ; Attendu que, conformément aux dispositions combinées des articles 6, 2ème et 3ème alinéas, et 10 de la loi du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions

pour un défaut d'attention au militaire David Y... ; que les faits dénoncés constituaient des délits de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires tels que visés par l'article

Comme le droit pénal militaire, il vaut tant pour les appelés du contingent, tels les requérants, que pour les volontaires. Les infractions disciplinaires militaires 15.

    Le 19 janvier 1973, le tribunal militaire de Bucarest condamna le requérant à trois ans de prison pour insubordination.

, l'arrêt attaqué énonce notamment que les juridictions militaires ne peuvent connaître des infractions de droit commun commises par les militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions

, n'étaient pas acquis ; que le procureur de la République n'ayant pas nommément visé les militaires pour avoir commis les infractions de droit commun visées au réquisitoire supplétif, il ne peut Iui être

eut été ouverte contre lui, il a été choisi de renvoyer en procès devant la Cour suprême pour des accusations d’abus de fonction, de production et détention d’armes à feu et de munitions, et pour l’infraction