Y... était inférieur à celui d'autres collaborateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que le juge ne peut se substituer à l'employeur pour apprécier les

délégué syndical", cette dernière disposition ne peut s'entendre que comme donnant la possibilité aux syndicats représentatifs de désigner un délégué syndical dans les entreprises dont l'effectif est inférieur

Attendu que la société Scopie fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 février 2001) d'avoir déclaré applicable la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs

Dominique Z..., relaxée du chef de diffamation non publique ; "aux motifs que Dominique Z... ne conteste pas avoir utilisé le mot " faux ", mais au sens d'inexact, et indique n'avoir jamais accusé l'ingénieur

Se plaignant de désordres, la SCI a assigné les sociétés [F] [Z] [F] architecture, Géolice, Tecnic ingénierie, SMABTP et KP1 en indemnisation de ses préjudices.

et cadres de la métallurgie prévoit notamment : " Les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position Il et de la position Ill prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés dès

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour être intégré avec la qualification d'ingénieur, C1 III, B, selon la classification de la Convention collective CEA, annexe 1 ; Attendu que M.

réelle revendiquée par le salarié et a violé l'annexe I de la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs

et des médecins, la cour d'appel, en ne recherchant pas si la différence de traitement subie par les inspecteurs du recouvrement par rapport aux agents comptables, aux ingénieurs-conseils et aux médecins

Z..., ingénieur; que des désordres réservés à la réception ayant persisté, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en réparation les constructeurs; que M.

ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement ; qu'en cas de licenciement, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l'ingénieur ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sector Ingenierie, société anonyme, dont

[O] a été engagé le 8 octobre 2010 par la société Akka ingénierie process (la société), en qualité d'ingénieur d'étude. 2.

en systèmes informatiques, la réalisation de logiciels, le traitement de données, les activités de banque de données, les études de marché et sondage, le conseil pour les affaires et la gestion, l'ingenierie

Ces modalités concernent les ETAM; les ingénieurs et cadres peuvent également relever de ces modalités standard.

. ************* Mme J... a été embauchée par la société COMELOG le 1er novembre 1985 par contrat à durée indéterminée en qualité d'ingénieur d'études échelon 1 statut cadre au coefficient 95.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

qualité de cadre position I coefficient 76 à compter du 1er juillet 1979 alors, selon le moyen, que la qualité de cadre position I, ainsi retenue implique, aux termes de la Convention collective des Ingénieurs