Aux termes de l'article R. 2213-31 du même code : " Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation ". 3.

aux personnes inhumées dans le même caveau, mais dont elles ne sont pas les ayants droits.

Wilfrid X...avec le lieu d'inhumation souhaité par sa fille Mme Laurette X....

A I ; 2°) d'enjoindre au maire de Romans-sur-Isère de lui délivrer l'autorisation d'inhumer sa mère dans le caveau de M.

E A était inhumé dans cette concession et qu'ils autorisaient l'inhumation de Mme M A dans ce caveau familial.

Dans le caveau , ont été inhumés M.

GEORGES B..., DEVENU TITULAIRE DE LA CONCESSION, S'EST OPPOSE A L'INHUMATION DE SON ONCLE GEORGES Y... DANS LE CAVEAU DONNE A SA MERE ; QUE LA VEUVE Y... ET SON FILS GUY Y...

Aux termes de l'article R. 2213-31 du même code : " Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. () ".

B... fait valoir la nécessité pour elle d’inhumer rapidement sa mère C...

E A était inhumé dans cette concession et qu'ils autorisaient l'inhumation de Mme K A dans ce caveau familial.

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Marie-Claude X... a mis fin à ses jours le 21 mai 1988 et a été inhumée

B H dans le cimetière municipal et opposé un refus à son inhumation dans ce cimetière et, d'autre part, d'enjoindre au maire d'Orléans de délivrer sans délai l'autorisation d'inhumation, sous astreinte

Y... et à Mme Z... sur le lieu de sépulture de Nathalie Y..., le tribunal d'instance a statué le 15 mai 2008 ; que Nathalie Y... ayant été inhumée, M.

Gilbert Y sur le site du Mandarom, 3) de l'arrêté du 26 mars 1998 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence prescrivant l'inhumation sans délai du corps de M.

Aux termes de l'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales : " Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation ()

A E, soit inhumé dans la concession où repose le père de ce dernier, M. D E, au sein du cimetière municipal.

Par une demande du 23 juin 2021, la SCI Sénevé a demandé l'autorisation d'inhumer feu Maurice C à l'intérieur du lieu de culte établi sur sa propriété.

A ACQUIS LE 29 MARS 1951, UNE CONCESSION DANS LE CIMETIERE DE VALLAURIS POUR Y FONDER LA SEPULTURE FAMILIALE ; QUE SA VEUVE A, LE 26 JANVIER 1955, DEMANDE AU MAIRE DE VALLAURIS L'AUTORISATION D'INHUMER