Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2000, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu

à un ordre du 26 avril 2004 au 10 mai 2004 19 avril 2007 n o   15631/08 Fatih Koçtürk 4 mars 2008 Cinq jours d’arrêt de rigueur pour insoumission à un ordre du 2 juillet 2007 au 7 juillet 2007 10

la liste électorale du centre de vote de Londres, en retenant qu'il a été condamné par défaut, par un jugement du 17 juin 1986, signifié à Parquet, à une peine de six mois d'emprisonnement pour insoumission

Toutefois en cas d'insoumission ou d'omission sur les listes de recensement l'appel peut intervenir jusqu'à ce que les intéressés aient atteint l'âge de 34 ans" ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Le 30 janvier 2007, l'Office fédéral des migrations du canton de Lucerne plaça le requérant en détention pour insoumission ( Durchsetzungshaft).

X..., sans autre précision et par un motif qui n'était pas surabondant que celui-ci "n'invoquait" pas, pour justifier son insoumission, l'un des motifs prévus par la "convention de Genève", la commission

EFFET, LE REFUS D'OBEISSANCE N'EST CARACTERISE QUE SI L'ORDRE EST LEGAL " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL, S'EST RENDU COUPABLE, D'UNE PART, D'INSOUMISSION

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1991, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire

le 27 septembre 1974, un avis favorable à la libération des liens d'allégeance, en indiquant avoir informé l'autorité militaire de cette demande en vue de suspendre les délais des poursuites pour insoumission

Par un acte d’accusation du 12 juillet 2007, le parquet militaire d’İzmir inculpa G.S. pour homicide involontaire et pour insoumission aux ordres ( emre itaatsizlik ) en raison de son état alcoolisé.

    Le 19 décembre 2002, le tribunal militaire de Trabzon infligea à nouveau au requérant une amende pour insoumission à l’appel d’incorporation.

Josué, tendant à la révision du jugement d'itératif défaut, prononcé le 26 avril 1991 par le tribunal correctionnel de POITIERS, chambre spécialisée en matière militaire, qui, pour insoumission en temps

d'incorporation à l'armée pour fuir la guerre, et qu'en Serbie il serait maltraité du fait du racisme engendré par la guerre ; que, pour rejeter ce recours, la commission a estimé, d'une part, que l'insoumission

; Considérant que pour rejeter ce recours, les juges du fond, tout en prenant en compte la situation particulière qui règne dans l'ex-Yougoslavie, ont estimé qu'il n'était pas établi que l'acte d'insoumission

A soutient qu'il encourt des risques en cas de retour en Turquie en raison de son insoumission et de son statut d'objecteur de conscience.

SOINS QUI NE POUVAIENT LUI ETRE DISPENSES EN ALGERIE, S'EST SOUSTRAIT, DANS SON PAYS D'ORIGINE, A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS MILITAIRES; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL NE PUISSE, DU FAIT DE SON INSOUMISSION

après avoir entendu les explications du requérant, d'établir un procès-verbal de l'audition ; Considérant, d'autre part, qu'en estimant, dans le cadre de son appréciation souveraine, que les faits d'insoumission

cas suivants et selon les voies légales : a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent. b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulière pour insoumission