Le 17 décembre 1993, l’épouse de T.A. déposa une requête devant le tribunal de première instance de Bruges en vue d’obtenir le divorce pour faute à charge de son mari.

A, dont il résulte de l'instruction qu'il était séparé de fait de son épouse et en instance de divorce au cours de la période en litige, détenait, au cours de la période en litige, 99 % des parts de la

d’une procédure en divorce ou d’une demande de mesures provisoires durant l’instance en divorce.

en son article 3 qu'il entre en vigueur le lendemain de sa publication et qu'il est applicable aux instances en cours, régissent dans les instances en cours, les déclarations d'appel formées antérieurement

X... a relevé appel en soutenant que, l'instance en divorce étant toujours en cours, il ne pouvait être condamné à verser une contribution aux charges du mariage ; Attendu que, pour confirmer ce jugement

[Z] [G], qui comparaissent en personne, indiquent être séparés, l’instance de divorce étant en cours.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D., épouse D., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Poitiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

opposable à la compagnie l'Equité, assureur d'Ali Y... ; "aux motifs que l'accident mortel a eu lieu le 17 octobre 1998 ; qu'à cette date, il est établi et reconnu au dossier par les parties qu'une instance

ou si une instance en divorce ou en séparation de corps était en cours ; qu'après le décès du donateur, sa fille Myriam, née d'un précédent mariage, s'est prévalue du fait qu'une instance de divorce était

Attendu que, pour décider que Mme Y... n'était pas redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, l'arrêt retient qu'il ressort de l'arrêt du 19 novembre 2001, rendu dans l'instance

Mme X... occupe elle-même ce bien avec son conjoint, avec lequel aucune instance en divorce n'est en cours. Cela correspond à une occupation par elle-même.

Ont été entendus au cours de l'audience publique ; - le rapport de Mme Pierre ; - et les observations de Me Drame représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

fondée sur l'article 242 du même code ; qu'un jugement a rejeté la demande en divorce aux torts de l'épouse et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que, devant la cour d'appel

appelée à l'audience du 19 mars 2024 et renvoyée du fait de l'arrivée tardive de M [L], rappelée à l'audience du 14 mai 2024 et renvoyée, M [L] indiquant avoir sollicité un avocat et précisant qu'une instance

au fond en divorce, la cour d'appel a, en décidant le contraire, violé ensemble les articles 251 du Code civil, 74 et 1110 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en raison de la connexité des

instance de DIEPPE en date du 28 novembre 2006, la cause a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil du lundi 26 février 2007, expédition TGI de DIEPPE le : COMPOSITION DE LA COUR : Lors

à Madame [L] dans le cadre de l'instance en divorce actuellement en cours devant le juge aux affaires familiales de [Localité 5], l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par Monsieur