Etablissements Dupeux que le choix fait par elle, le 24 juin 1982, en faveur de l'imposition au taux réduit avait été guidé par les avantages qu'elle avait escompté retirer des modalités alors prévues par une instruction

administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-10 du 12 septembre 2012 ainsi que le paragraphe 80 de l'instruction administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 du 12 septembre 2012.

du parc zoologique, en application de l'instruction administrative référencée au BOI-TPS-TA-20-20150204 n° 50.

que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ...", des termes de la réponse ministérielle du 30 novembre 1986 et de l'instruction

d'Orléans qui, par un jugement du 6 novembre 1981, a rejeté les prétentions du requérant en tant qu'elles tendaient à faire prévaloir les dispositions précitées de l'instruction administrative du 7 février

limitrophe, dans sa zone ouest, des communes des Lilas et de Bagnolet classées toutes deux dans le secteur d'évaluation n° 1, a fait alors application de la règle dite "de continuité" posée par une instruction

dès lors qu’elles ont été inscrites en comptabilité avant la date d’expiration du délai de déclaration ; à ce titre, elle est fondée à se prévaloir du paragraphe n° 70 de l’instruction administrative référencée

date de sa séance, de réponse du préfet de police, la commission relève que ce document n'entre pas dans le cadre d'une procédure judiciaire ou, plus largement, juridictionnelle, mais se rapporte à l'instruction

réponse du ministre de l'intérieur, la commission relève que ce document, s'il existe, n'entre pas dans le cadre d'une procédure judiciaire ou, plus largement, juridictionnelle, mais se rapporte à l'instruction

d'un supplément de prix et sont, par suite, imposables comme telles à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, en premier lieu, il est vrai, que la requérante se prévaut des dispositions de l'instruction

X... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une instruction administrative en date du 7 février

dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80 du livre des procédures fiscales, la société "CIFRAN-SOTTA" invoque, en premier lieu, les termes d'une instruction

NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL QUE CONTIENDRAIT L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 5 JUILLET 1974, QUI EST POSTERIEURE A LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS EN LITIGE

a jugé, en opérant un revirement de jurisprudence, que les parcs zoologiques avaient une activité agricole et que ce n'est donc qu'à compter de cette date qu'elle pouvait entrer dans le champ de l'instruction

a jugé, en opérant un revirement de jurisprudence, que les parcs zoologiques avaient une activité agricole et que ce n'est donc qu'à compter de cette date qu'elle pouvait entrer dans le champ de l'instruction

a jugé, en opérant un revirement de jurisprudence, que les parcs zoologiques avaient une activité agricole et que ce n'est donc qu'à compter de cette date qu'elle pouvait entrer dans le champ de l'instruction

SUPPLEMENT DE TAXE LITIGIEUX, DONT LES MODALITES DE CALCUL NE SONT PAS CONTESTEES, EST LEGALEMENT FONDE ; SUR LE MOYEN TIRE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, D'INSTRUCTIONS

DROITS SOCIAUX, ET NON LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ELLE-MEME ; QUE L'ADMINISTRATION NE PEUT, POUR JUSTIFIER L'IMPOSITION, ETABLIE DANS DE TELLES CONDITIONS, NI INVOQUER ELLE-MEME LES TERMES D'UNE INSTRUCTION