tenu et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, dans la limite du préjudice global de la victime, doit produire intérêts du jour de la sommation de payer ou, à

. # Aides d'Etat - Application du taux d'intérêt légal dans le cadre d'accords de remboursement de salaires et du paiement de dettes en cotisations de sécurité sociale. # Affaire C-342/96.

Il a notamment : - condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 23 juin 2015 pour l'exercice 2014 et

conventionnels, subsidiairement, en nullité de leur stipulation et en substitution du taux d'intérêt légal ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la banque fait grief

sur l'arriéré de charges dû par Mme X... à compter de l'assignation, l'arrêt retient qu'en raison du caractère frauduleux des demandes contenues dans l'assignation du 9 mai 2001, les intérêts légaux ne

La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. 9.

assorti de l'exécution provisoire ; qu'après apurement des comptes, "la partie débitrice" a été condamnée envers "la partie créancière" à lui rembourser le solde dont elle était redevable outre les intérêts

de la moitié de cette somme, soit 443,42 euros à Mme Y... qui a refusé ; que le 22 septembre 2003, elle a assigné Mme Y... devant le tribunal d'instance en paiement de la somme de 443,42 euros avec intérêts

Soutenant que les intérêts avaient été calculés sur une autre base que l'année civile, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt

Ils ont assigné la banque en responsabilité, ainsi qu'en déchéance du droit aux intérêts contractuels et en substitution du taux d'intérêt légal.

de validité de la stipulation d'intérêts, et qu'en l'absence de cet écrit, c'est l'intérêt légal qui s'applique,...

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 7 octobre 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 5 mars 2026, Ordonner la capitalisation

, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter de la délivrance du présent exploit introductif d'instance, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article

pour déterminer le taux global du prêt ; qu'il en déduit que, la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt étant la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 30 mai 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 19 février 2026.

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 21 septembre 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 17 février 2026.

égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 7 décembre 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 27 mars 2026, Ordonner la capitalisation

jugement déféré pour le surplus à savoir : annuler la notification de reversement des prestations indues du 29 juin 2016 et ordonner le remboursement par la caisse de la somme de 13.993,21 euros avec intérêt

de l'intérêt légal et non l'absence de tout intérêt.

de retard égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points à compter du 26 août 2024, - Condamner la SARL KATIRAG INVEST à lui payer la somme de 4896.00 euros TTC majoré de 10 % soit la somme de