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378 résultats pour « interdiction ou destitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200207_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200536_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200874_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510848_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2409885_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467691.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418323_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504700_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301382_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211503_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dispose que : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301299_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205313_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01865_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304477_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304522_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306159_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311204_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2005476_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101171_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101177_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle

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