en cause d'appel ne peut soumettre un litige nouveau et demander des condamnations personnelles non soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant recevable l'intervention en cause d'appel de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délégation de créance suppose, d'abord, que le déléguant ait donné ordre au délégué de s'obliger envers le

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les victimes intervenantes en appel font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutées de leur demandes tendant d'une part, à voir confirmées les fautes et la responsabilité

, est de nature à entraîner un partage de responsabilité entre l'auteur et les ayants-droit victimes par ricochet dans une mesure dont l'appréciation appartient aux juges du fond ; Attendu d'autre part

au fond qui ne relève pas de la compétence du juge des référés.

au juge : - juger que l'instance a été interrompue par le décès de M.

sur "la" partie perdante ; qu'en l'espèce , il était constant que si la société NACC avait certes vu sa demande de paiement rejetée au fond par la cour d'appel, cette dernière avait dans le même temps

ou de droit au soutien de cette demande d'infirmation, d'une part, et, d'autre part, des demandes des appelantes ; Attendu que si, au dispositif des dernières conclusions des mêmes appelantes chacun

tirée de la prescription de la demande de la société Foradour ; Attendu que la société Helvétia reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 / que seule

Le jugement rendu le 22 octobre 2014 sur cette assignation, devenu définitif, a rappelé les droits respectifs des co-indivisaires, fixé à 28 858,79 euros la dette de Mme [M] à l'égard de l'indivision et

le tribunal de commerce, rétablie après avoir été retirée du rôle, la société Eiffage a demandé que la société sous-traitante soit condamnée à la garantir des condamnations prononcées par le juge des

de cette contestation et d'une demande en indemnisation de ce chef, ce dont elle aurait dû déduire que ces demandes additionnelles devant les premiers juges portant sur la rupture du contrat de travail

rendu dans le cadre de cette instance introduite devant le juge du fond compétent sur l'invitation du juge-commissaire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par la cotisante seule

le juge des référés aux fins de rétractation de l'ordonnance, la Fondation The Thomas J.

partie intégrante et en conséquence le pacte de corruption est partie du contrat dont le support est la personnal request ; que "directement ou indirectement", ne pose pas davantage question ; que "des

résidence 13 [...], intervenant volontaire, les sociétés Cristina et Square Mérimée, intimées, ont saisi le conseiller de la mise en état de diverses demandes et fins de non-recevoir dont aucune n'a été

JUGEMENT : Mis à disposition des parties à la date annoncée par la Présidente, assistée de Mme [...], Greffière.

cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société en nom collectif (SNC) Cochery Bourdin Chausse, dont le siège est ..., aux droits

l'article susvisé par fausse application ; 2 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui lient le juge par les conclusions prises devant lui ; que tant dans