FRACTIONS SEMESTRIELLES OU DE QUATRE FRACTIONS TRIMESTRIELLES ; QU'ENFIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949 ET DE L'ARTICLE 29 DES STATUTS TOUTE COTISATION NON PAYEE LE 45E JOUR

pour accueillir la demande de la banque, la cour d'appel relève que l'examen des comptes fournisseurs et clients de la société Fascio dans les livres de la société CBC n'établit pas qu'à la date d'échéance

a accueilli partiellement cette demande ; Attendu que l'Urssaf fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la bonne foi de l'employeur doit s'apprécier au jour

L. 436-1 et R. 436-5 du Code de la sécurité sociale depuis le dépôt du rapport de l'expertise médicale technique ordonnée par la cour d'appel ; que celle-ci, considérant que l'astreinte était due 8 jours

les risques nés du recours ; Attendu, cependant que saisie uniquement d'une demande de remise, la Commission de première instance devait rechercher si la bonne foi de l'intéressé était caractérisée au jour

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT RETARD INJUSTIFIE APPORTE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DONNE DROIT AU CREANCIER A PARTIR DU 8E JOUR

redressement judiciaire, la SDR a déclaré sa créance ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir admis au titre de la créance de la SDR le montant des intérêts à échoir du jour

que la société avait abandonné spontanément, à partir d'une certaine date, la pratique de l'abattement illégal, sans rechercher si cette pratique n'avait eu pour cause qu'une méprise de la société au jour

factures payées avec retard, assortie de la capitalisation des intérêts et une somme de 120 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement et majorée des intérêts moratoires à compter du deuxième jour

INSTANCE A DECLARE NOTAMMENT AVOIR EGARD AUX LENTEURS DE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LUI AUX FINS D'EXONERATION DES COTISATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA BONNE FOI DU DEBITEUR DOIT EXISTER AU JOUR

été appliquées pour paiement tardif de cotisations du mois de juin 1987, la décision attaquée relève que la société était fondée à penser que le courrier contenant le règlement par chèque posté deux jours

été appliquées pour paiement tardif des cotisations du mois de juin 1988, la décision attaquée relève que la société était fondée à penser que le courrier contenant le règlement par chèque posté deux jours

Pour cela   : a) Si l’instruction se poursuit, le juge d’instruction doit notifier, dans les cinq jours avant l’échéance des délais susmentionnés et dans un rapport motivé, au procureur général près

La Scp C... indique qu'au jour de l'échéance du premier dividende, le 15 septembre 2016, les liquidités en compte ne s'élevaient qu'à la somme de 11 795,51 euros. La Sci X...              

fondée, - Condamne la Sarlu J2C Services à payer à Monsieur [Y] [F] la somme de 43 572,30 €ttc outre pénalités de retard dont le taux sera trois fois le taux d'intérêt légal calculé à compter du jour

avaient été acquittées par la caution, la banque lui a réclamé une somme correspondant au taux majoré des intérêts prévu par le contrat principal en invoquant la déchéance du terme qu'elle avait fait jouer

règles qui gouvernent le droit de la preuve et donc violé l'article 1315 du Code civil et violé l'article 116 du Code de commerce et alors que, d'autre part, l'existence de la provision s'apprécie au jour

Se prévalant d'échéances impayées, la banque a mis en demeure la société LI BEYROUTH par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 août 2025 (pli avisé non réclamé) d'avoir à régler sous

400.000 DIRHAMS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE L'EMPLOYE AVAIT RECU DU CLIENT LE BON ACQUITTE, QUE LE CLIENT NE S'ETAIT PAS PRESENTE AUX GUICHETS DE LA BANQUE LE JOUR

soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente ; que cette astreinte égale à 1 % du montant des sommes non payées, est versée à partir du huitième jour