Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement frappé d'opposition, sans possibilité d'aggravation

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager. 2. 1° Les décisions des juridictions

Article L161-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57

Code de la sécurité sociale

Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité

Article L634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

En cas d'opposition de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'accès aux locaux ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux

Article R641-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

En cas d'opposition ou s'il le juge utile, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et transmet cet avis aux ministres chargés

Article 54

—

Le président de la chambre nationale peut, dans le délai d'un mois à compter de leur réception, rejeter sans instruction, par ordonnance motivée, les recours qui sont manifestement irrecevables, donner acte des désistements, rejeter les plaintes ou les

Article 30

—

Toute publication d'opposition postérieure à cette remise sera sans effet.

Article Annexe, 8

—

Il signe tous les actes ou délibérations et représente la caisse devant les autorités administratives compétentes.

Article L631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Code de commerce

A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à leurs avocats.

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Code civil

En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Article 8

—

A l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé, les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience.

Article 395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Article Annexe 13

—

Liste des actes donnant lieu à rémunération du GHS 7005 CODE LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM JZMA001-00 Plastie des organes génitaux externes pour transsexualisme masculin JHLA001-00 Armature d'un néopénis JHMA007-00 Phalloplastie

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Article R613-44-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 613-44-10, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut national de la propriété industrielle la décision statuant sur la

Article 44

—

Le président de la chambre régionale de discipline saisie d'un litige relevant de sa compétence territoriale peut, d'office ou sur demande de l'architecte poursuivi, demander au président de la chambre nationale de discipline de confier le jugement d'une

Article 330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Article D124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée, constatée sur l'avis de réception, tout créancier inscrit et tout titulaire d'un droit réel autre qu'une servitude peut faire opposition au transfert de son droit

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