Par arrêt rendu par défaut le 18 mai 2006, la Cour : - a infirmé le jugement déféré, - a condamné Monsieur [X] à verser à l'AGMA la somme de 38.112,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité de M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le jugement du tribunal correctionnel du Mans en date du 28 juin 1993, "faute de signification à X... de la décision

B... faite pour la première fois devant elle, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nevers l'ayant condamné à indemniser les créanciers ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté

attaqué a refusé d'annuler l'extradition de Calum Innes ; "aux motifs que Calum Innes a été condamné par jugement rendu par défaut du 13 septembre 1982 et jugement rendu par défaut du 11 juillet 1983

après avoir expressément constaté que lesdites pièces avaient été produites devant les premiers juges devant lesquels elles avaient donc pu faire l'objet d'un débat contradictoire, sans caractériser l'existence

du 7 mars 2013 du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, il a été débouté de toutes ses demandes ; que le salarié ayant interjeté appel, l'affaire a été débattue devant la cour d'appel de Versailles

répressive doit être considéré comme ayant accepté le débat devant cette juridiction et renoncé à se prévaloir de cette fin de non-recevoir ; qu'il ressort en l'espèce du plumitif et du jugement déféré

Il a été renvoyé des chefs rappelés ci-dessus devant le tribunal correctionnel qui, par jugement par défaut en date du 4 novembre 2011, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt

attaqué, statuant par itératif défaut, a dit non avenue l'opposition formée par Christophe X... à un arrêt rendu à son encontre, par défaut, le 6 juin 2002, l'ayant condamné à un mois d'emprisonnement

ce débat contradictoire, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense du mis en examen ; "2°) alors que lorsqu'un juge d'instruction saisit le juge des libertés et de la détention aux

arrêt par défaut en date du 2 février 1989 a prononcé des condamnations à l'encontre de M.

n'établissaient pas la faute alléguée et que, sur le fond, le premier juge avait pertinemment répondu aux moyens exposés devant lui et repris en appel par les parties ; Attendu que M. et Mme X... font

Léopold, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement le condamnant au paiement de dommages-intérêts

a déclaré recevable l'appel du ministère public d'un jugement rendu par défaut à l'encontre du prévenu, alors que celui-ci avait formé opposition contre ce jugement ; "au motif que lorsque le prévenu

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré François X... coupable d'outrages à magistrats et, en répression, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a écarté à tort le moyen tiré de ce que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - le premier

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable en l'état l'appel interjeté par la Samaritaine ; "aux motifs que Nolwenn X... avait été citée devant le tribunal pour

Z... aux fins de jugement par défaut ne devait pas être produit, la chambre de l'instruction, qui n'a pas exercé son contrôle, a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence

de motifs, dénaturation de la citation du 20 mai 1997 ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation à comparaître sur procès-verbal délivré le 20 mai 1997 ; "aux motifs propres que les premiers