, la feuille des questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale, lecture des dispositions des articles

encourue; "alors que, d'une part, ni l'arrêt de condamnation ni la feuille des questions ne constatent que le président a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code

affirmatives sur la culpabilité, et avant la délibération de la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que cette lecture, destinée à rappeler aux jurés le principe fondamental

des énonciations portées sur la feuille de questions, signée par le premier juré et le président, que la cour d'assises s'est prononcée sans désemparer sur la peine en une délibération unique, après lecture

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 132-24 du Code pénal, que toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle

Le moyen critique l'arrêt pénal attaqué en ce qu'il résulte de la feuille des questions que le président a « donné lecture des articles 130-1, 132-2 et 132-18 du code pénal et informé les jurés des modalités

pas que le président ait donné l'avertissement prévu par les articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'indication que la Cour et le jury ont voté à la majorité requise par l'article

122-1, alinéa 2, du code pénal, ni donné lecture de cet article aux jurés ; "alors qu'aux termes de l'article 122-1, alinéa 2, du code pénal, la juridiction doit tenir compte de l'atténuation de responsabilité

absolue, fixé aux deux tiers de la peine la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal ; "1°) alors que l'article 132-23 du code pénal prévoit que la période de sûreté

coupable des faits qui lui sont reprochés, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine qu'après lecture par le président des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal les informant

L 132-5-1 du code des assurances » ; 1°) ALORS QUE selon l'article A.132-5 du code des assurances, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 (c'est-à-dire en matière d'assurance

En effet, en application de l'article 132-3 du code pénal, dans ce cas, l'accusé encourt une seule peine de réclusion criminelle, commune à tous les faits dont il a été reconnu coupable.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1, 121-3, 131-1, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence

132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que le président aurait donné lecture aux jurés, avant le délibéré sur l'application de la peine, des articles 132-18 et

, et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau ; "alors que cette lecture, destinée à rappeler aux jurés le principe fondamental de l'individualisation

la culpabilité, et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132- 18 et 132-24 du Code pénal nouveau ; "alors que cette lecture, destinée à rappeler aux jurés le principe fondamental

362 du Code de procédure pénale, violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, méconnaissance des exigences de la défense et d'un procès équitable ; "en ce qu'il appert de la feuille de questions

par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal les informant des modalités du prononcé de la peine ; qu'il résulte des mentions de la feuille des questions que la Cour et les jurés