intérêts restaient dus. / L'affectation des versements du 23 septembre 1981 au 15 décembre 1982 au paiement de la somme due en capital, par le débiteur et la créancière, est établie. / Au surplus, la lettre

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

dépôt de sa réclamation » ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du fond que le greffe du tribunal a enregistré, le 13 juin 2007, avant la clôture du délai de quinze jours, une lettre

Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'affaire a été débattue, le 16 Janvier 2012, en audience publique, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Anne DUFAU, conseiller

DELAI FIXE PAR LE PREMIER JUGE, ET QUE LES DIFFICULTES DUES AU FAIT DES BAILLEURS DANS UN AUTRE LITIGE AVEC ELLE ETAIENT SANS RELATION DIRECTE AVEC LE LITIGE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE

Y... et le FGA font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de l'assureur ; qu'ils soutiennent qu'en refusant de déclarer prescrite son action en nullité au vu de la lettre du conseil de

. 121-1, L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du même code ; 2°) que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement sur la lettre

contribution de 600 euros par mois à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [O] à laquelle il s'était engagé aux termes d'un protocole du 2 avril 2007 ; qu'outre ce protocole, elle verse aux débats une lettre

Au surplus, la lettre du conseil de Madame Y... du 17 septembre 1986, au greffe du tribunal d'instance, avant l'envoi de la convocation du 20 octobre 1986, était ainsi rédigée : " Je vous serais reconnaissant

Vu les autres pièces du dossier, notamment les échanges avec le préfet de la Seine-Maritime relatifs à l'état d'avancement de l'instruction de la demande de titre de séjour de Mme A et les lettres du conseil

du Conseil Général de l'Eure du 27 juin 1995), n° 21 (lettre du Conseil Général de l'Eure du 13 juillet 1995), n° 22 (lettre du Conseil Général de l'Eure du 19 septembre 1995), n° 23 (lettre du Directeur

du Conseil d'Etat ; une LR/AR du même Conseil national du 8 janvier 1998 transmise par le ministère de l'emploi attestant de la notification de l'arrêt, le 26 novembre 1997; une nouvelle LR/AR du Conseil

Sempère, Bargue, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait savoir à la société requérante, dans le cours de la procédure d'examen de sa candidature

2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13857 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3QX Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Juin 2024 -Conseil

d'application l'article 600 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'examen du dossier de la procédure que le recours en révision a été communiqué au ministère public, d'une part, par lettre