Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a, par lettre

des énonciations de l'avis à l'encontre desquelles aucune preuve contraire n'est apportée qu'il a été satisfait aux exigences de l'article R. 228-2 du livre des procédures fiscales par l'envoi d'une lettre

Modi X... a reçu le 21 janvier 1991 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du PREFET DU VAL-DE-MARNE du 26 novembre 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 janvier 2006), que par lettre

que, lorsque l'exploit de signification ne peut être délivré à l'intéressé, l'huissier doit le remettre à la mairie du domicile de ce dernier, lequel doit être informé sans délai de cette remise par lettre

[T] [W] et la CPAM du Haut-Rhin notifié le 23 février 2026 aux parties ; Vu l'appel interjeté par lettre recommandée postée le 13 mars 2026 par la CPAM du Haut-Rhin ; Vu l'acte de désistement de

selon acte du 1er décembre 1996, renouvelé le 25 juillet 2006, la société H2I a pris à bail commercial des locaux appartenant à la SCI Dama, le contrat prévoyant que le congé pouvait être délivré par lettre

la procédure que, selon les mentions portées en marge de l'ordonnance de non-lieu, rendue par le juge d'instruction le 10 août 2001, cette décision a été notifiée le même jour à la partie civile par lettre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1991), que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné en location à Mme Y..., par un bail venant à expiration le 1er avril 1989, ont, par lettre

X... a été convoqué par le greffe à l'audience des débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée en Tunisie par la voie postale ; qu'il n'a pas comparu ni personne pour lui ;

Y..., exerçant commerce sous la dénomination Gus Italia ; que par lettre recommandée du 4 décembre 1995, la société Locafit a informé M.

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les notifications et lettre

Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant l'arrivée du terme.

L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 04 mai 2026, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

W... a été engagé le 1er février 2011 en qualité d'agent de jarretière par la société Fusion (la société) ; que le 12 février 2012, il a adressé une lettre recommandée à l'inspection du travail et à la

[G] [O], par lettre recommandée en date du 17 octobre 2025, avec demande d'avis de réception, signé le 28 octobre 2025.

X... constate que celui-ci était « non comparant, non représenté par un avocat », que le condamné régulièrement avisé par lettre recommandée du 18 juillet 2017, n'a pas comparu, qu'aucun avocat ne s'est

. ; "aux motifs que le procureur général a notifié le 7 mai 1993 la date de l'audience à la personne mise en examen et à son avocat par lettre recommandée du 7 mai 1993 ; "alors que si le dossier