AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600794_20260226
26 février 2026
26 février 2026
faits, au regard des conditions d’application de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure ; en effet, les faits reprochés, selon lesquels l’établissement serait devenu, depuis un an, un lieu
Source officiellePage 4 sur 4011
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300823_20230216
16 février 2023
16 février 2023
salubrité et la sécurité publiques, ajoutant qu'il existe également un risque électrique pour le public piéton se rendant à la gare dans la mesure où le boitier électrique précité est situé à proximité d'un lieu
Source officielle