bailleresse pour motif légitime et sérieux par exploit d'huissier du 19 mai 2008 pour le 31 décembre 2008, les motifs invoqués par la bailleresse étant l'exercice d'une activité professionnelle dans les locaux

application des dispositions des articles 831-2 et 831-3 du code civil, l'attribution préférentielle est de droit, à charge de soulte le cas échéant, au bénéfice du conjoint survivant pour la propriété du local

constituant les habitations de M.

09/ 1975 (qui est bien produit et communiqué, vu bordereau avocat intimées du 27/ 07/ 2012) contient notamment une clause selon laquelle les meubles meublants et objets mobiliers qui garniront les locaux

[X] [Y] un bail à usage d'habitation portant sur un immeuble situé à [Adresse 6]. Par acte du 15 juillet 2020, M. et Mme [T] ont délivré à M. et Mme [Y] et à M.

[C] [V] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 650 €. Un dépôt de garantie d'un montant de 650 € était stipulé au bail.

Ainsi, les époux, co-titulaires du bail du local servant à leur habitation, sont tenus solidairement du règlement des loyers et des charges, comme des indemnités d'occupation après résiliation du bail,

réclamée", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 18, 19 et 22 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'article 51 de la loi du 9 juillet 1991 vise tout local

Si certains postes de dépenses apparaissent élevés (électricité, eau) c'est essentiellement au regard du cours légal de la monnaie locale ; Monsieur [L] [V] est propriétaire d'une maison d'habitation

et en dissimulant aux acquéreurs avec l'aide d'un tiers complice, le notaire Pascal Y..., l'impossibilité juridique de les transformer en locaux d'habitation, Jean-Jacques X... a déterminé les acquéreurs

, selon les articles 1476 et 1542 du code civil, elle n'est pas de droit en cas de divorce, elle peut être demandée par un ex-époux sur le fondement de l'article 831-2 1° du même code, concernant le local

la nullité du commandement de payer afin de saisie-vente pour absence de caractère certain de la créance Selon l’article L.221-2 du code des procédures civiles d'exécution, « la saisie-vente dans un local

[O] et elle-même concernant l'appartement à usage d'habitation situé à [Localité 6] [Adresse 6] et le stationnement n° 0402 sis à la même adresse sont réunies à la date du 29 octobre 2023 ; et dit que

de la servitude de passage et à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires du fonds servant, alors, selon le moyen, "1°) que le droit de passage, institué par le règlement de copropriété

Selon les alinéas 1 et 2 de l’article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation des deux époux, quel que soit leur

sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 10], moyennant le paiement d’un loyer principal de 387,59 euros.

Elle rappelle que les locaux étaient antérieurement exploités par une autre société de contrôle technique dont M.

infondée ; Sur l'attribution préférentielle de la maison de [Localité 6] Considérant selon les articles 1476 et 831-2 du code civil que l'attribution préférentielle ne peut porter que sur le local