La société DISTINCT ASSURANCES, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 26 mai 2026.

de la location, d'une facturation distincte, ou encore d'une refacturation par la société requérante. 7.

faire l'objet d'une convention distincte ; que préalablement à la conclusion du contrat de location, M.

B de deux demandes distinctes tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions.

location'».

et d'aide à l'investissement étaient distincts et d'avoir déclaré qu'il n'y avait pas lieu à résolution du contrat de location conclu entre la société Locunivers et elle, en la condamnant à lui payer

I... en contrat de location-gérance, alors : « 1°/ qu'il n'y a pas de fonds de commerce, et donc pas de contrat de location-gérance afférent, lorsqu'il n'y a pas de clientèle propre qui s'y trouve attachée

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), que la société Facem a conclu, le 21 juillet 1999, avec la société GE Capital équipement finance (la société GE) un contrat de location

du 1er septembre 1948 que le droit au maintien dans les lieux bénéficie à l'occupant de plein droit aux clauses et conditions du contrat primitif ; qu'ayant relevé l'existence de deux contrats de location

la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise financière et commerciale "Slificom", société anonyme, aux droits de laquelle se trouve la société Slibail-location

, quand il lui appartenait de rechercher si, pris ensemble, ils ne caractérisaient pas une sous-location déguisée conclue dans le cadre de conventions dont M.

Y... a souscrit un projet de contrat de location auprès de la société Eurofibail, laquelle a ensuite donné son acceptation, et aux droits de laquelle se trouve la société Slibail-location; que la société

maitrise d'oeuvre en qualité de professionnelle, cependant qu'elle constatait elle-même que la SCI Pela « a[vait] pour objet social l'investissement et la gestion immobiliers, notamment la mise en location

grief à l'arrêt de les débouter de leur demande pour perte de loyers, alors, selon le moyen, "1°) que l'obligation, pour l'architecte-entrepreneur, de respecter le délai contractuellement fixé est distincte

novembre 2005), qu'à la suite du rachat par le groupe Brake Bros de la société Dipa Production qui exploitait un établissement unique à Meaux employant 150 salariés, son fond de commerce a été donné en location

la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise financière et commerciale "Slificom", société anonyme, aux droits de laquelle se trouve la société Slibail-location

la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise financière et commerciale "Slificom", société anonyme, aux droits de laquelle se trouve la société Slibail-location

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1993) de constater que le contrat de location-gérance le liant à la société Brasseries Kronenbourg a été résilié par courrier du 14 février 1991, avec