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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372368cd580146774095fd
15 février 2000
du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, en soutenant que l'ouverture de crédit par découvert en compte se trouvait soumise aux dispositions de cette loi à laquelle faisait
60794c949ba5988459c46120
26 mai 1994
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, le second modifié par l'article 2-I de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu
comm
6079d32a9ba5988459c57c69
10 mai 1989
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3 de la loi de 10 janvier 1978 ; Attendu que sont exclus du champ d'application de cette loi les prêts, contrats et opérations
60794cae9ba5988459c466ef
30 octobre 1995
du 10 janvier 1978 était écoulé et que la créance, ne pouvant plus faire l'objet d'aucune action en paiement, ne pouvait être retenue ; Attendu que pour statuer ainsi l'arrêt attaqué énonce que le
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29 octobre 2002
du 10 janvier 1978 qui est alors applicable en son entier ; Attendu que M.
613720f9cd580146773eff0c
7 juin 1989
Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu que pour condamner M.
613722aacd580146773ffd90
27 février 1996
X..., qui a soulevé l'incompétence de cette juridiction au motif qu'il s'agissait d'opérations de crédit relevant de la loi du 10 janvier 1978 ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent, au profit
Donne défautc/M. X
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X... ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2223 du Code civil, 125 du nouveau Code de procédure civile et 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu, que pour déclarer prescrite, d'office, l'action
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13 mars 1996
du 10 janvier 1978 en s'abstenant de rechercher, d'abord, si le compte n'avait pas été clôturé le 20 novembre 1992, de sorte que la requête en injonction de payer n'aurait pas été tardive, ensuite si,
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30 mars 1994
sort les contrats de location assortis d'une promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et l'article 1er du décret n° 78-372 du 17 mars 1978 ; Mais
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17 mars 1993
n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que M.
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22 avril 1992
le délai biennal de forclusion prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, n'était alors pas expiré et que l'action du prêteur
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4 juin 1996
X... a soutenu que l'action était irrecevable, en raison de l'écoulement, depuis la mise en demeure délivrée le 27 janvier 1988, du délai de forclusion prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978
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10 juillet 1995
du 10 janvier 1978 ; que la société Battant ayant abandonné le chantier sans terminer l'installation qui comportait, selon le rapport d'un expert judiciaire, d'importantes malfaçons et non-conformités
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22 juillet 1987
du 10 janvier 1978, le contrat de vente réalisé au vu d'un contrat de prêt non valable, alors, d'abord, que cette loi prévoit la résolution de plein droit du contrat de vente, non pas si l'emprunteur
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28 avril 1987
du 10 janvier 1978 et le décret du 24 mars 1978 sont applicables en la cause, la société Pigranel se trouvant dans la situation de n'importe quel individu non commerçant, de sorte qu'il ne s'agit pas
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14 juin 1984
du 22 décembre 1972 relative au démarchage et à la vente à domicile et la loi du 10 janvier 1978 relative à la protection des consommateurs en matière de crédit prévoient que le contrat doit être signé
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13 février 1996
10 janvier 1978 et que, l'assignation ayant été délivrée plus de deux ans après le premier incident du paiement non régularisé, l'action de la banque était forclose ; que, statuant sur contredit, l'arrêt
613721a7cd580146773f5adf
19 mai 1992
de la loi du 10 janvier 1978 était expiré le jour de l'assignation, a soulevé le moyen d'office ; qu'il a jugé qu'il pouvait le faire dès lors que l'inobservation de ce délai constitue "une fin de non-recevoir
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16 janvier 1996
du 10 janvier 1978 ; que, M.
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