administratifs ; Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Vu la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 ; Vu la loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 ; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ; Vu le décret n

(Agen, 6 novembre 1997) d'avoir déclaré prescrite son action en recherche de maternité naturelle alors qu'en retenant qu'avant la loi du 3 janvier 1972, cette action se prescrivait par 30 ans et en estimant

DU 3 JANVIER 1972 N'ADMETTRAIT PAS LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE NATURELLE D'UN ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE, DES LORS QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE CELUI-CI MENTIONNE QU'IL A POUR PERE LE

la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS

DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE JULES V..., AVAIT VALABLEMENT SOUSCRIT UNE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE, ALORS QUE, SELON

déclaré l'action prescrite, alors que, selon le moyen : 1 / s'agissant des actions en contestation d'état ouvertes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 72.3 du 3 janvier 1972, la prescription

TEMPORAIRE A, LE 21 OCTOBRE 1974, ETE AVISEE PAR L'URSSAF DE LA DEFAILLANCE DE CETTE ENTREPRISE EN MEME TEMPS QU'ELLE ETAIT MISE EN DEMEURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET

DU 3 JANVIER 1972, POUR UN ENFANT PRETENDU ADULTERIN, AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE CE TEXTE, OBSERVER A PEINE DE NULLITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI PREVOYAIT

DU 3 JANVIER 1972, AU PROFIT DES ENFANTS NATURELS DE L'UN DES EPOUX Z...

DE L'EMISSION DU CHEQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, COMBINEES AVEC LE

, ETANT POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LES ANCIENS ARTICLES 339 ET 342 BIS SUSVISES SERAIENT DEVENUS INAPPLICABLES EN LA CAUSE, ET QUE, EU EGARD A LA POSSESSION D'ETAT INVOQUEE

TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE A 700 F ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 20-I DE LA LOI NO 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974 ET L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 76-539 DU 22 JUIN 1976 ; VU LE DECRET

DU 3 JANVIER 1972 A APPORTE UNE MODIFICATION IMPORTANTE PAR RAPPORT A L'ANCIEN ARTICLE 340, ALINEA 2-3°, DU CODE CIVIL, EN AJOUTANT A LA PREUVE PAR L'EXAMEN DES SANGS CELLE QUI POURRAIT RESULTER DE TOUTE

DU 3 JANVIER 1972 QUE LES INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE SERONT POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE, CE MEME TEXTE AJOUTE QU'IL NE SERA PAS PREJUDICIE

DU 28 DECEMBRE 1966, MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ENSEMBLE DES ARTICLES 1ER, 2, 5 ET 7 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que les décisions des bureaux d'aide judiciaire prévues par la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et établis auprès des juridictions

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE ; VU LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte notarié du 24 janvier 1970, les époux X... ont fait donation de leurs biens aux deux enfants issus de leur mariage, Andrée et Jean-Louis

du 3 janvier 1972, instituant l'aide judiciaire, 2° l'annulation de cette décision ; Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; le code des tribunaux administratifs ;