A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que C...

une fausse application du principe selon lequel toute loi nouvelle s'applique aux situations en cours lors de sa promulgation, compte tenu du fait que M.

Z... au bénéfice de la bonne foi ; "aux motifs que les prévenus qui n'ont pas offert de faire la preuve dans les conditions strictes de l'article 55 de la loi sur la presse, dès lors que les imputations

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon les

mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 22 de la loi

joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 à 34 et 50 de la loi

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LIMITANT AU QUART LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE DANS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

plaignants, qui avaient évoqué par le détail dans leur plainte les documents qu'ils avaient pu observer le 20 septembre 2001 dans les locaux de la DDAF et ceux qui ne leur avaient pas été communiqués, loin

restituer son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 19 du Code de la route, R. 43-3 du Code pénal, 1er et suivants de la loi

FNATH), dont le siège est à ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière de la Loire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier du Val-de-Loire, société anonyme, dont le

demande, afin de lui proposer la fourniture de services; dès lors le caractère spontané de la visite du démarcheur n'est pas une condition d'application de la loi ; il importe donc peu que le généalogiste

la société Degano et la société Construction Sud-Ouest (CSO) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 septembre 2005 ), rendu en matière de référé, que la société Alizé Park Midi-Pyrénées, depuis lors

nationale de l'adoptant, en l'espèce la loi francaise ; qu'en affirmant que la loi étrangère a vocation à s'appliquer en l'espèce, dès lors qu'elle présente les points de rattachement les plus étroits

Jean-Louis D..., demeurant à Saint-Jean-Bonnefonds (Loire), ..., 4 / M. Roger A..., demeurant à Saint-Chamond (Loire), ..., 5 / M. Pascal C..., demeurant à Saint-Chamond (Loire), ..., 6 / M.

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi

juge-commissaire et n'a pas le pouvoir de statuer sur le fond et ne peut donc, substituant sa propre décision à celle du juge-commissaire, prétendre purger la décision de ce dernier de ses vices ; que loin

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1998), que la société